⇒ Ce décret fait partie des quatre textes relatifs à la carrière des fonctionnaires territoriaux et la stratification de certains établissements territoriaux parus au journal officiel du 20 novembre 2025. Une actualité est consacrée à chacun de ses textes.
Pour rappel, le recrutement en qualité d'attaché territorial (catégorie A) intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies (article 3 du décret n°87-1099 du 30 décembre 1987) :
L’article 5 du décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 prévoit 3 modalités de recrutement dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux par promotion interne.
Le décret n°2025-1099 du 19 novembre 2025 est venu modifier l’une de ces trois modalités au bénéfice des secrétaires généraux de maire de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants.
Jusqu’à présent, pouvaient être recrutés par promotion interne | À compter du 21 novembre 2025, peuvent être recrutés par promotion interne |
Les fonctionnaires territoriaux justifiant de plus de cinq années de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position d'activité ou de détachement. | Les fonctionnaires territoriaux justifiant de plus de cinq années de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position d'activité ou de détachement (inchangé). |
Les fonctionnaires territoriaux de catégorie B qui ont exercé les fonctions de directeur général des services des communes de 2 000 à 5 000 habitants pendant au moins deux ans. | Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux en position d'activité ou de détachement comptant au moins quatre ans de services publics effectifs au titre de l'exercice en catégorie B des fonctions de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants. |
Les fonctionnaires territoriaux de catégorie A appartenant au cadre d'emplois des secrétaires de mairie, et justifiant de quatre ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois. | Les fonctionnaires territoriaux de catégorie A appartenant au cadre d'emplois des secrétaires de mairie, et justifiant de quatre ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois (inchangé). |
Dans un objectif de valorisation du métier de secrétaire général de mairie et de la carrière des agents, le décret n°2025-1099 du 19 novembre 2025 vient instaurer une disposition statutaire propre à la promotion interne en catégorie A des secrétaires généraux de mairie de catégorie B employés dans les communes de moins de 2 000 habitants.
| Point de vigilance – Impact sur la campagne de promotion interne 2026 |
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Ce décret n’ouvre pas un dispositif dérogatoire de promotion interne au grade d’attaché spécifique aux secrétaires généraux de mairie, contrairement à celui instauré pour l’accès au grade de rédacteur.
Il s’agit uniquement d’une condition supplémentaire d’accès.
Ainsi, pour la campagne de promotion interne 2026, les dossiers présentés au titre de cette nouvelle condition seront examinés et départagés parmi l’ensemble des candidatures déposées par les collectivités au grade d’attaché territorial, en application des Lignes Directrices de Gestion à la promotion interne.
La campagne de promotion interne 2026 étant actuellement ouverte, l’application dédiée est en cours de mise à jour. Les dossiers des agents remplissant ces nouvelles conditions pourront être déposés à partir du début de la semaine prochaine.
Une information sera mise en ligne dès que la mise à jour sera effective.
Pour toute question, vous pouvez contacter le Pôle Gestion statutaire (Statut@cdg-64.fr).
Entrée en vigueur : le 21 novembre 2025
Agence Publique de Gestion Locale
Association des Maires et Présidents de Communautés
Comité d'Action Sociale du Personnel Territorial
Annuaire des Maires