Filière médico-sociale – Création de 2 nouveaux cadres d’emplois de catégorie A

Publication au Journal Officiel du 27 septembre 2020 de quatre décrets relatifs à la création de deux cadres d'emplois de la filière médico-sociale :

  • Cadre d’emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale

Décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux

Décret n° 2020-1176 du 25 septembre 2020 portant échelonnement indiciaire applicable aux pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptiste et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux de la catégorie A

  •  Cadre d’emplois des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux

Décret n° 2020-1175 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux

 Décret n° 2020-1177 du 25 septembre 2020 portant échelonnement indiciaire applicable aux masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux de la catégorie A

 La création de ces deux cadres d'emplois de catégorie A entraîne :

  • la modification du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux avec la suppression de certaines spécialités (diététicien ; technicien de laboratoire médical ; préparateurs en pharmacie hospitalière) ;
  • le passage de la catégorie B à la catégorie A.

 Les décrets portant statut particulier des deux cadres d’emplois définissent les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans le nouveau cadre d'emplois ainsi que les règles relatives à l'avancement, au détachement et à l'intégration directe.

De plus, des dispositions spécifiques sont prévues pour la constitution initiale de ces cadres d'emplois. En effet, est prévue l'intégration automatique des  fonctionnaires du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux de catégorie B pour les spécialités concernées (pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux).

Ne sont pas concernés par cette intégration automatique les personnels de la catégorie active qui,  dans le cadre d’un droit d’option individuel (délai de 6 mois), pourront faire le choix de demeurer dans leur cadre d’emplois d’origine pour conserver les modalités actuelles de départ à la retraite.

Les notices réglementaires sont en cours d’élaboration par le CDG 64