Élections professionnelles 2022 - RAPPEL

Pour les collectivités employant au moins 50 agents devant mettre en place un comité social territorial (CST) ou un CST commun

2 décisions doivent être prises au plus tard le 8 juin 2022 :

  • L’arrêté de l’autorité territoriale fixant les effectifs du CST
  • La délibération de l’organe délibérant fixant le nombre de représentants du personnel, le maintien du paritarisme et le recueil du vote du collège employeurs

 

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