EHPAD - Extension du bénéfice du complément de traitement indiciaire aux agents publics de la fonction publique territoriale

Le décret n°2021-166 du 16 février 2021 prévoit le versement, en application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, du complément de traitement indiciaire aux agents publics concernés exerçant dans les établissements publics de santé, les groupements de coopération sanitaire, les hôpitaux des armées, l'Institution nationale des invalides et les établissements d'hébergement pour personnages âgées dépendantes créés ou gérés par des établissements publics de santé ou par des collectivités territoriales ou leurs groupements.

Pour mémoire, l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifiée a instauré, à compter du 1er septembre 2020, un complétement de traitement indiciaire à certains fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein d’établissements spécifiquement listés (dont les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, EHPAD).

Un décret d’application devait en détailler les conditions de versement : c’est l’objet du présent décret n° 2021-166 du 16 février 2021.

Celui-ci vient modifier le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 (relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière) de la manière suivante :

  • extension du champ d’applicabilité aux trois versants de la fonction publique (article 2 qui modifie ainsi le titre du décret n° 2020-1152 : « relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics ») ;
  • insertion d’un chapitre III intitulé « Du complément de traitement indiciaire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements » (article 7) ;
  • création, au sein d’un article 3, d’un complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les EHPAD gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements (article 7) ;
  • création d’une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire, et de même montant (après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux), pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale exerçant leurs fonctions dans ces établissements (article 7).

Ce dispositif ne s’applique pas aux médecins (article 8).

Le montant de ce complément de traitement indiciaire est ainsi fixé :

  • 24 points d'indice majoré au 1er septembre 2020 ;
  • 49 points d'indice majoré au 1er décembre 2020 (article 9).

 

IMPORTANT

Ce décret est d’application rétroactive. Comme rappelé précédemment, l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est entré en vigueur au 1er septembre 2020. Le présent décret d’application en prend acte et fait rétroagir ses dispositions à cette même date (article 10).