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Facilités de service pour participer à une campagne électorale

(article 14)

Pour rappel, les fonctionnaires et agents publics candidats à une fonction élective ne bénéficient pas d'autorisations d'absence rémunérées pour conduire les campagnes électorales. Toutefois, ils bénéficient de facilités de service imputables sur les congés annuels à la demande de l’agent ou donnant lieu à récupération.

Pour les agents candidats à l’ensemble des élections locales ainsi qu’au Parlement européen, la loi porte la durée de ces facilités de service à 20 jours ouvrables, contre 10 jours jusqu’à présent (articles L.3142-79 et L.3142-81 du Code du travail applicables aux agents publics en vertu de l’article L.3142-87 du Code du travail et de la circulaire FP n° 1918 du 10 février 1998).

Autorisations spéciales d’absences

(article 15)

La loi étend les autorisations d’absences dont sont susceptibles de bénéficier les conseillers municipaux à raison de leurs mandats (article L.2123-1 I. du CGCT). Désormais, ils bénéficient aussi d’autorisations d’absences pour se rendre et participer :

• aux réunions organisées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, par le département ou par la région, lorsqu'ils ont été désignés pour y représenter la commune ;
• aux fêtes légales mentionnées aux 4°, 7° et 10° de l'article L. 3133-1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
• aux missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial.

Également, en cas de danger grave ou imminent (tel que les accidents naturels) lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l'article L. 2212-4 du CGCT l'employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l'exercice de leurs missions, dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat (article L.2123-1 II. du CGCT).

Convention précisant les mesures destinées à faciliter l’exercice du mandat

(article 17)

L’employeur d’un élu local peut également conclure avec la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’élu est membre une convention qui précise les mesures destinées à faciliter, au-delà des obligations prévues par la législation, l’exercice du mandat local (article L.1621-6 du CGCT).

L’employeur ayant conclu cette convention peut se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. Ce décret déterminera notamment les critères d’attribution du label (taux de présence des élus locaux, nombre d’heures d’autorisation d’absence sur le temps de travail avec maintien de la rémunération, conditions de disponibilité pour formation).

Des conventions-cadres pourront être conclues entre l’employeur et les associations représentatives d’élus locaux. Les conventions conclues entre les collectivités et l’employeur ne pourront prévoir des mesures moins favorables que celles prévues dans la convention-cadre.

Entretien individuel

(article 18)

L'entretien professionnel annuel doit également porter sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives. Cet entretien permet la prise en compte de l'expérience acquise dans le cadre de l'exercice de mandats par ces agents (article L.521-6 du CGFP).

Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, il permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

Congé de formation des élus locaux

(article 24)

La durée du congé de formation des élus locaux est portée de 18 à 24 jours par mandat (articles L. 2123-13, L. 3123-11, L. 4135-11, L. 7125-13 et L. 7227-13 du CGCT).