Décès d’un enfant : versement d’une allocation forfaitaire

Le décret n°2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant précise les dispositions de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant.

 

Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant en métropole et dans certains départements et collectivités d'outre-mer.

Il précise que le droit au bénéfice de l'allocation forfaitaire est limité aux enfants âgés de moins de 24 ans. Cette allocation sera également due en cas de décès intervenant à compter de la 20ème semaine de grossesse.

Il définit le barème applicable à cette prestation familiale et fixe le montant qui sera versé en fonction du niveau de ressources de la personne ou du ménage qui assumait la charge effective et permanente de l'enfant et de la composition du foyer, ainsi que les modalités de sa revalorisation. Ainsi, le montant est fixé de la manière suivante :

  • lorsque le ménage ou la personne dispose de ressources d’un montant inférieur ou égal au plafond de 81 558 € (majoré de 5 827€ par enfant à charge) : 485,05% de la base mensuelle de calcul des prestations familiales,
  • lorsque le ménage ou la personne dispose de ressources d’un montant supérieur au plafond de 81 558 € (majoré de 5 827€ par enfant à charge) : 242,53% de la base mensuelle de calcul des prestations familiales.

Le décret précise les modalités de mise en œuvre de la règle de non-cumul de l'allocation avec les capitaux décès versés par les organismes de sécurité sociale et les modalités de demande de l'allocation pour les foyers non allocataires.

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021, au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date.