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Avis du CSFPT

Projet de décret de simplification et d’harmonisation de certaines dispositions électorales (dispositions propres à la fonction publique territoriale)

• Compléter les dispositions de l’article R. 211-40 du CGFP qui fixent les conditions d’éligibilité communes aux comités sociaux, afin de prévoir, pour les CST de la FPT, l’inéligibilité des agents occupant des emplois fonctionnels de direction ;

• Corriger une erreur de codification concernant la présentation des listes de candidats aux élections aux CST de la FPT : pour la FPE et la FPH, les listes doivent comprendre au plus un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir alors que ce nombre est porté au double pour la FPT dans la rédaction de l’article 35 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 qui lui était applicable avant la codification. 

Cette spécificité concernant la FPT avait été supprimée par erreur lors de la codification au sein de l’article R.211-41 du CGFP.

Défavorable

(Nouvelle présentation du texte lors de la plénière du 10 décembre)

Projet de décret modifiant le livre II du CGFP et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code (dispositions FPT à droit non constant du Titre II – formation professionnelle).

• Aux articles R. 421-6 à 10 du CGFP* : Il est proposé d’harmoniser le droit applicable aux trois fonctions publiques, en étendant à la FPT les règles applicables aux 2 autres fonctions publiques selon lesquelles, notamment, l’entretien de formation est formellement distingué de l’entretien professionnel ;

• A l’article R. 422-48 du CGFP* : Au regard des textes en vigueur, la FPE et la FPH sont les seuls versants à prévoir, de manière explicite, que les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou en partie pendant le temps de service des agents. Il est désormais proposé d’étendre cette réglementation à la FPT et ainsi de fusionner les trois règlementations en vigueur, au sein d’une subdivision unique.

*Ces deux articles seront inscrits au sein du prochain Livre IV de la partie réglementaire du CGFP – Livre qui n’est pas encore codifié à ce jour.

Favorable