La loi n° 2019-485 du 23 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, applicable aux salariés du secteur privé, comporte deux dispositions principales :
Ce texte prévoit l'extension aux agents publics par décret des dispositions relatives aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation pour tenir compte notamment des périodes d'activité de proche aidant (art. L6323-14 et L 6323-12 du Code du travail).
La loi du 23 mai 2019 prévoit également qu'un décret en Conseil d'Etat aura pour objet d'étendre aux agents publics travaillant dans des établissements médico-sociaux l'expérimentation du "relayage" pour donner du répit aux proches aidants.
Agence Publique de Gestion Locale
Association des Maires et Présidents de Communautés
Comité d'Action Sociale du Personnel Territorial
Annuaire des Maires