COVID-19 – Allocations chômage

Afin de tenir compte des dernières mesures de restriction des déplacements et activités mises en place pour lutter contre l'épidémie de covid-19, le décret n° 2020-1716 du 28 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage reprend et complète les mesures d'urgence mises en place depuis le 14 avril 2020 pour les demandeurs d'emploi indemnisés à savoir :

  • Il reporte au 1er avril 2021 la date d'application du mécanisme de dégressivité de l'allocation pour certains allocataires.
  • Il prolonge jusqu'au 31 mars 2021 la fixation temporaire à quatre mois de la durée minimale d'affiliation requise pour l'ouverture ou le rechargement d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (durée d’affiliation dérogatoire instaurée pour tous les contrats prenant fin à compter du 1er août 2020 – 88 jours travaillés ou 610 heures).
  • Il maintient également jusqu'au 31 mars 2021 l'application des dispositions de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 relatives au calcul du salaire journalier de référence servant de base à la détermination du montant d'allocation d'aide au retour à l'emploi et à la durée d'indemnisation.

Par ailleurs, la prolongation de l’indemnisation des allocataires en fin de droits à chômage se poursuit jusqu’au 31 janvier 2021.

Les modalités de prolongation sont fixées par l’arrêté du 9 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail modifié par l’arrêté du 23 décembre 2020.

Ainsi, cet arrêté permet d’étendre la période à laquelle les demandeurs d'emploi épuisent leurs droits à ARE soit désormais entre le 30 octobre 2020 et le 31 janvier 2021 (auparavant 31 décembre 2020). Ces allocataires bénéficient à titre exceptionnel d'une prolongation de la durée de leurs droits.

Cette mesure est rétroactive.

La prolongation est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date d'épuisement des droits du demandeur d'emploi et le 31 janvier 2021 (auparavant 31 décembre 2020), desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre de cette période.

Par exemple, si un demandeur est arrivé au terme de ses droits le 5 janvier 2021, il bénéficie d’un allongement exceptionnel de ses ARE de 27 jours.