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Pour rappel, certains antécédents judiciaires d’un agent peuvent entraîner une incapacité d’exercice des fonctions au sein des services accueillant des personnes vulnérables (mineurs, personnes âgées, personnes en situation de handicap).

Afin de systématiser le contrôle de ces antécédents judiciaires, la loi n°2024-317 « Bien vieillir » du 8 avril 2024 a modifié l’article L.133-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et permet à l’administration de délivrer une « attestation d’honorabilité » aux agents ne faisant pas l’objet d'une incapacité d’exercice auprès de mineurs.

Le décret n°2024-643 du 28 juin 2024 précise les modalités du contrôle des antécédents judiciaires au moyen de l’attestation d’honorabilité.

Le décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 complète et étend le dispositif de ce contrôle aux professionnels et bénévoles intervenant auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, y compris auprès des enfants en situation de handicap.

Afin de prendre en compte le décret du 28 avril 2026, le focus relatif à l'attestation d'honorabilité des intervenants auprès des publics vulnérables a été mis à jour.

ð  Il est disponible sur le site du Centre de Gestion, après s’être connecté à l’espace collectivités, (https://www.cdg-64.fr/carrieres-et-rh/nomination-des-agents-de-droit-public/regles-communes/).