Jusqu’au 22 juin 2025, les règles d’indemnisation des congés annuels non pris par les agents contractuels étaient déterminées par l’article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988.
Il était prévu qu’à l’issue du contrat, l'agent qui, du fait de l'autorité territoriale, en raison notamment de la définition par l’Autorité territoriale du calendrier des congés annuels, ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels aura droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.
L’indemnité compensatrice :
Depuis le 23 juin 2025, le décret n°2025-564 du 21 juin 2025 est venu unifier les conditions de report et d’indemnisation des congés annuels pour les fonctionnaires et les contractuels.
Il est désormais prévu que si l’agent n’a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice.
A l’exclusion des droits non-consommés du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, cette indemnité ne compense que les droits non-utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence.
L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris en fin de relation de travail est calculée comme suit : (Rémunération mensuelle brute × 12) / 250.
Afin de prendre en considération cette réforme, sont disponibles sur le site internet du Centre de Gestion, après s’être connecté à l’espace collectivités (https://www.cdg-64.fr/carrieres-et-rh/modeles-dactes/) :
IMPORTANT : la conclusion d’un avenant permet d’assurer la bonne information de l’agent contractuel sur l’évolution de ses droits statutaires.
Une fois conclu, l’avenant doit être versé au dossier individuel de l’agent.
Cependant, il n’est pas nécessaire de le transmettre au Centre de Gestion.
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