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Congé de solidarité familiale : MAJ de la note mutualisée et des modèles d’arrêtés

Pour rappel, l’article L. 633-1 du CGFP prévoit que le fonctionnaire en activité a droit à un congé de solidarité familiale lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. 

 

Viennent d’être mise à jour :

 

  • La note d’information mutualisée relative au congé de solidarité familiale,
  • L’arrêté de placement en congé de solidarité familiale (régime spécial),
  • L’arrêté de placement en congé de solidarité familiale (régime général).

 

Ces mises à jour prennent en considérations notamment :

 

  • Le nouveau montant de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie au 1er avril 2026 (64,93 € pour une journée et 32,47 € pour une demi-journée),
  • le décret n° 2026-119 du 20 février 2026 qui prévoit que le fonctionnaire reste affecté dans son emploi durant le congé de solidarité familiale,
  • le décret n°2025-564 du 21 juin 2025 qui prévoit les règles de report des congés annuels en cas de congé de solidarité familiale.

 

Ces documents sont accessibles sur le site internet du Centre de Gestion une fois connecté à l’espace collectivités :

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