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Pour mémoire, le compte épargne-temps (CET) est un dispositif permettant aux agents de droit public d’épargner certains jours de repos non utilisés sur une année, pour les utiliser ultérieurement sous différentes formes.

L’article 10 du décret n°2004-878 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale prévoit que l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après consultation du Comité Social Territorial, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent :

• Utilisation sous forme de congés annuels,
• Maintien des jours sur le CET,
• Prise en compte au sein de la RAFP pour les jours épargnés au-delà du 15ème jusqu’au 60ème,
• Monétisation pour les jours épargnés au-delà du 15ème jusqu’au 60ème.

Jusqu’à présent, lorsque l’assemblée délibérante d’une collectivité instaurait, au sein de sa délibération relative au CET, le droit à indemnisation des jours épargnés, elle ne pouvait pas restreindre la monétisation à un certain nombre de jours par année (circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 ; Rép. min., n° 20526 JO Sénat 16/02/2012).

Le décret n°2025-1135 du 26 novembre 2025 ouvre la possibilité pour l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial, de recourir au plafonnement annuel du nombre de jours épargnés sur le CET pouvant donner lieu à une indemnisation.

Le texte précise que, lorsqu’il est institué, ce plafond est applicable à l'ensemble des agents de la collectivité ou de l'établissement détenant un CET, afin d’éviter la mise en place de plafonds différents suivant les catégories ou cadres d’emplois.

Le présent décret procède également à des corrections de renvois dans le décret n°2004-878 du 26 août 2004 pour intégrer la codification du Code Général de la Fonction Publique.

En lien avec l’entrée en vigueur du décret du 26 novembre 2025, les productions documentaires suivantes relatives au CET ont été mises à jour et sont disponibles sur le site internet du Centre de Gestion :

• Note d’information mutualisée relative au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale (Onglet Carrières et RH / Temps de travail et absences/ Compte épargne-temps)

• Focus – Le compte épargne-temps (Onglet Carrières et RH / Temps de travail et absences/ Compte épargne-temps)

• Projet de délibération relative au compte épargne-temps (Onglet Carrières et RH / Modèles d’actes / dans domaine : renseigner Compte épargne-temps).

Entrée en vigueur : le 29 novembre 2025.

Décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 portant plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale