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Pour rappel, les deux premiers livres de la partie réglementaire du Code Général de la Fonction Publique (Livre I : Droits, obligations et protections ; Livre II : Exercice du droit syndical et dialogue social) ont été codifiés par le décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024.

La codification des autres livres réglementaires du CGFP était envisagée pour le courant des années 2025 et 2026.

Paru au Journal Officiel du 25 juillet 2025, le décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 complète cette partie réglementaire du Code Général de la Fonction Publique en codifiant le Livre III relatif au recrutement.

Ce Livre III recense, notamment, les dispositions relatives aux conditions générales d’accès aux emplois (publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun, etc.), au recrutement des fonctionnaires (recrutement par concours, stage, etc.), au recrutement par contrat (conditions d’accès aux emplois, possibilités de recrutement par contrat, etc.), aux emplois de direction ou encore aux emplois des personnes en situation de handicap.

Le décret procède à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, au livre III du CGFP.

Exemple : Le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale est intégralement abrogé et codifié au sein du Chapitre VII – STAGE ET TITULARISATION (articles R.327-1 à R.327-75 du CGFP).

À l’inverse, le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale est partiellement abrogé, pour les seules dispositions relatives au recrutement qui sont désormais codifiées dans ce Livre III.

Également, le texte actualise certaines dispositions réglementaires en ce qu'ils référaient à des dispositions réglementaires désormais transférées au livre III du CGFP.

Par ailleurs, le présent décret corrige diverses références juridiques et erreurs matérielles de codification au seins des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire du CGFP.

Entrée en vigueur : Le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication du présent décret, soit le 1^er octobre 2025.

 Informations complémentaires :

• Les tables de concordance du Livre III de la partie réglementaire du CGFP n’ont pas encore été publiées (Code général de la fonction publique - Légifrance),
• Un second décret (décret n°2025-693 du 23 juillet 2025 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code général de la fonction publique) est également paru au Journal Officiel du 25 juillet 2025. Ce décret est relatif aux emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement. Il ne concerne donc pas les employeurs publics territoriaux.

Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code