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SAISIE DES DOSSIERS DE CANDIDATURE AU GRADE D’ATTACHÉ OUVERT AUX

SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX DE MAIRIE

Le décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025 modifie les conditions d’accès au grade d’attaché territorial par voie de promotion interne pour les secrétaires généraux de mairie (SGM) relevant de la catégorie B et exerçant dans des communes de moins de 2 000 habitants.

Ce décret n’ouvre pas un dispositif dérogatoire de promotion interne au grade d’attaché - spécifique aux secrétaires généraux de mairie, contrairement à celui instauré pour l’accès au grade de rédacteur. Il s’agit uniquement de l’ouverture d’une condition supplémentaire d’accès.

Ainsi, pour la campagne de promotion interne 2026, les dossiers présentés au titre de cette nouvelle condition seront examinés et départagés parmi l’ensemble des candidatures déposées par les collectivités au grade d’attaché territorial, en application des Lignes Directrices de Gestion à la promotion interne.

 L’application de saisie des candidatures a été mise à jour. Désormais, l’accès au grade d’attaché par voie de promotion interne est ouvert aux fonctionnaires:

• appartenant au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,
• en position d'activité ou de détachement, 
• comptant au moins 4 ans de services publics effectifs en qualité de fonctionnaire et/ou contractuel en catégorie B sur un emploi de SGM d'une commune de moins de 2 000 habitants.

Pour les agents concernés dont la collectivité souhaite déposer un dossier de candidature, il convient de :

• compléter le dossier de candidature au grade d’attaché
• y joindre l’attestation spécifique « Fonctions SGM – Accès au grade d’attaché », disponible en téléchargement dans l’application « Promotion interne ».

Les modalités de saisie de ces dossiers sont précisées dans la notice, mise à jour.

Consulter les informations relatives à la promotion interne (se connecter à l’Espace collectivités)