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Pour rappel,  à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n°2024-317 « Bien vieillir » du 8 avril 2024, l’article L.133-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) a été modifié afin de permettre à l’administration de délivrer une « attestation d’honorabilité » aux personnes exerçant dans le champ de l'accueil du jeune enfant et de la protection de l'enfance et qui ne font pas l’objet d'une incapacité d’exercice auprès de mineurs.

Le décret n°2024-643 du 28 juin 2024 a précisé les modalités de délivrance de cette « attestation d’honorabilité » fournie pour les professionnels exerçant une activité permanente, occasionnelle ou bénévole auprès d’enfants au sein d’un établissement et service social ou médical social.

Depuis le 1er octobre 2025, le dispositif est opérationnel sur tous les départements du territoire (à l’exception, à ce jour, du département du Rhône).  

S’agissant du périmètre de l’attestation d’honorabilité, et en particulier de l’inclusion dans ce périmètre des agents intervenant au sein des services scolaires et périscolaires, il semble résulter d’une lecture combinée des articles R. 133-1 et L. 214-1-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) que le dispositif a bien vocation à s’appliquer à ces agents.

Au point 2° de l’article L. 214-1-1 du CASF, sont expressément visés « les services d’accueil collectif recevant des enfants âgés de plus de deux ans scolarisés, avant et après la classe ».

Toutefois, un bandeau a été inséré sur la page du site internet du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles dédiée à l’attestation d’honorabilité, rédigé comme suit :

« La démarche est strictement réservée aux personnes de l’aide sociale à l’enfance et des modes de garde du jeune enfant (- de 3 ans). Toute demande d’attestation par d’autres personnes intervenant dans d’autres secteurs est interdite (enseignement, maternelle, périscolaire, colonie de vacances, santé, sport, structures pour personnes âgées et handicapées…) et peut donner lieu à des poursuites ».

Ainsi, le ministère du travail exclut expressément du champ de l’application de l’attestation d’honorabilité les agents territoriaux intervenant sur les secteurs scolaire et périscolaire.  

Pour mémoire, un focus consacré à l’attestation d’honorabilité dans les secteurs de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant est disponible sur le site internet du centre de gestion à l’emplacement suivant : Onglet Carrières et RH / Nomination des agents de droit public / Règles communes. 

Source : Site internet du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles