Actualités

La procédure de rupture conventionnelle permet à l’agent et à son employeur de convenir, d’un commun accord, de la fin de la relation de travail. Elle implique le versement à l’agent d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant est encadré par les textes.

Pour rappel, elle a été instituée par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique de façon pérenne pour les agents contractuels de droit public recrutés en contrat à durée indéterminée (article L. 552-1 du CGFP) et à titre expérimental pour les fonctionnaires pour une période de 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Parue au Journal Officiel du 20 février 2026, la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 vient, dans son article 173,  pérenniser la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires.

Pour information, le recours à la rupture conventionnelle est désormais posé pour les fonctionnaires et les agents contractuels en CDI aux articles L. 552-1 à L. 552-4 du Code Général de la Fonction Publique.

Les décrets n° 2019-1593 relatif à la procédure de rupture conventionnelle et n°2019-1596 relatif à l’indemnité de rupture conventionnelle du 31 décembre 2019 demeurent applicables jusqu’à leur codification au sein de la partie règlementaire du Code Général de la Fonction Publique.