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Publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2025, la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 contient diverses dispositions applicables à la fonction publique en matière de retraite.

1. La suspension de la réforme des retraites 

 Pour mémoire, la réforme des retraites de septembre 2023 avait porté l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite à 64 ans pour les assurés nés à compter du 1^er janvier 1968. 

Cet âge était fixé par décret dans la limite de 64 ans pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1^er septembre 1961 et le 31 décembre 1967 l’âge de départ à la retraite était progressivement relevé, à raison de trois mois par génération.

Le Gouvernement justifiait cette mesure au regard de la hausse de la durée de vie passée en retraite et de l’écart croissant de la France avec les autres pays développés en matière de durée de retraite. 

L’article 105 de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 suspend cette réforme des retraites et modifie l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite pour les générations 1964 à 1968 de la catégorie sédentaire qui pourront partir un trimestre plus tôt. 

Désormais, l’âge d'ouverture du droit à une pension de retraite demeure fixé à 64 ans pour les assurés nés à compter du 1^er janvier 1969.

En ce sens, l’âge d’ouverture du droit à pension ainsi que la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein sont modifiés comme suit :

Par exemple, pour la génération 1964, qui sera la prochaine à partir en retraite, l'âge légal de départ pour la catégorie sédentaire sera de 62 ans et 9 mois (et non plus 63 ans, comme prévu par la réforme de 2023).

Également, la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein est réduite d'un trimestre pour la génération 1964 et de deux trimestres pour les agents nés au 1^er trimestre 1965 (catégorie sédentaire) :

Par exemple, pour la génération 1964, qui sera la prochaine à partir en retraite, la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein pour la catégorie sédentaire sera de 170 trimestres (et non plus 171 trimestres, comme prévu par la réforme de 2023).

Entrée en vigueur : Ces dispositions s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2026.

1. Le départ anticipé au titre de la carrière longue

Pour pouvoir bénéficier du dispositif de départ anticipé au titre de la carrière longue, le fonctionnaire doit remplir une condition d’âge de début d’activité et une condition de durée d’assurance cotisée plafonnée (article L.25 bis du CPCMR et article L.351-1-1 du Code de la sécurité sociale).

Pour les fonctionnaires CNRACL, la loi du 30 décembre 2025 ne modifie pas les bornes d’âge, mais abaisse le nombre de trimestres en durée d’assurance cotisée requis pour bénéficier du départ anticipé comme suit :

• Les agents nés en 1964 et au 1^er trimestre 1965 : 170 trimestres (contre 172 trimestres),
• Les agents nés aux 2^nd et 3^ème trimestres 1965 : 171 trimestres (contre 172 trimestres). 

Pour les agents relevant du régime général, le nombre de trimestres requis et l’âge du droit à la liquidation anticipée pour un début d’activité avant 20 ans sont abaissés comme suit :

Entrée en vigueur : Ces évolutions s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2026.

1. L’allègement des conditions du régime du cumul emploi-retraite

Pour mémoire, le cumul emploi-retraite est un dispositif permettant aux assurés bénéficiaires d’une pension de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle rémunérée.

Le législateur instaure, à l’article L.161-22 III du Code de la sécurité sociale, une nouvelle organisation, avec 3 régimes distincts applicables selon l’âge du retraité : 

• Avant l’âge légal de départ à la retraite (64 ans pour la catégorie sédentaire) : le revenu d’activité perçu réduit le montant de la pension de retraite à due concurrence, dès le premier euro. L’objectif est de valoriser le dispositif de la retraite progressive ;

• Entre l’âge légal de départ à la retraite et 67 ans : un cumul emploi-retraite dit « partiel » est autorisé dans la limite d’un plafond fixé par décret. Les revenus d’activité dépassant ce plafond seront déduits du montant de la pension de retraite à hauteur de 50 % ; 

• À partir de 67 ans : le cumul emploi-retraite est libre libre, sans limite et permettra de créer de nouveaux droits à la retraite. La pension complémentaire versée lors de la cessation définitive d’activité ne serait plus plafonnée à 5 % du plafond de la sécurité sociale (PASS), et pourrait tenir compte des périodes d’activité chez le dernier employeur, sans délai de carence.

Entrée en vigueur : Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux assurés qui entrent en jouissance de leur première pension de retraite de base à compter du 1^er janvier 2027. Elles ne s’appliquent pas aux personnes ayant déjà perçu une autre pension de base avant cette date, sauf pour certaines pensions relevant de régimes spéciaux (article 102 XI de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025).

1. Des précisions sur la constitution du droit à pension

Le législateur complète la liste des situations prises en compte dans la constitution du droit à pension prévue à l’article L.9 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR).

Désormais, sont pris en compte, les périodes de :

• Congés de formation mentionnés aux articles L. 214-1, L. 215-1 et L. 422-1 du Code général de la fonction publique ;
• Congés liés aux responsabilités parentales ou familiales mentionnés aux chapitres Ier, III et IV du titre III du livre VI du même Code ;
• Congés liés à des activités civiques mentionnés au titre IV du même livre VI ;
• Congés ou travail à temps partiel pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles mentionnés aux chapitres II et III du titre II du livre VIII dudit code ;
• Congés annuels ;
• Détachement hors du corps ou cadre d'emplois d'origine.

Entrée en vigueur : Le 31 décembre 2025. Aussi, ces dispositions sont applicables pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date. 

1. La valorisation du calcul de la pension de retraite des mères de familles fonctionnaires

 Jusqu’à présent, les femmes fonctionnaires bénéficient, pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1^er janvier 2004, d'une majoration de durée d'assurance fixée à deux trimestres (article L.12 bis du CPCMR). 

Pour autant, cette attribution de deux trimestres est moins favorable que dans le régime général, où les femmes bénéficient, pour chaque enfant, de quatre trimestres au titre de l’accouchement et, la plupart du temps, de quatre trimestres au titre de l’éducation, soit huit trimestres au total.

Aussi, si ces deux trimestres permettent d’améliorer le taux de la pension, ils n’améliorent pas pour autant le coefficient de proratisation puisqu’ils ne sont pas inclus dans la durée de service et de bonifications. Autrement dit, s’ils améliorent le taux, ils n’ont qu’un effet marginal sur le montant de la pension servie (Rapport n°2152 de la commission des affaires sociales, 1^er décembre 2025). 

À ce titre, la loi du 30 décembre 2025 vient intégrer l’un des deux trimestres de majoration dans la durée de service et de bonifications servant au calcul de la pension de retraite (article L.12 b ter) du CPCMR).

Entrée en vigueur : Ces dispositions s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2026. Des décrets d’application de la réforme sur certains éléments sont encore en attente de parution.

• Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
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