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La loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a consacré la possibilité pour les régions d’instituer, par délibération, un versement mobilité régional et rural (VMRR) destiné au financement des services de mobilité régionale (article L.4332-8-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Par une délibération n°2025.1484.SP du 13 octobre 2025, le conseil régional de la région Nouvelle-Aquitaine a décidé d’instaurer le VMRR pour les employeurs privés et publics situés dans le ressort territorial régional employant au moins 11 salariés ou agents, au taux de 0,15%, à compter du 1er janvier 2026.

La liste des communes concernées est partagée par l’URSSAF dans le tableau en annexe de sa circulaire du 7 novembre 2025 : Circulaire 2025-0000005 du 7 novembre 2025.

À noter : Cette liste présente l’ensemble des communes membres des EPCI concernés par le champ d’application du VMRR. Pour autant, seuls les employeurs se situant sur ces territoires employant 11 agents et plus sont assujettis au VMRR (voir la rubrique Effectif du BOSS).

Les conditions d’assujettissement, de détermination de l’assiette, de recouvrement et de remboursement du VMRR sont identiques à celles du versement mobilité (VM) mis en place par les EPCI. 

Pour les employeurs territoriaux concernés, cette nouvelle cotisation patronale s’applique à tous les agents (fonctionnaires du régime spécial et agents du régime général de sécurité sociale). En revanche, les contrats d’apprentissage sont exonérés du VMRR (article L.6227-8-1 du Code du travail).

Pour aller plus loin : BOSS