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Congé de maternité : Allongement de la durée maximale du congé pathologique prénatal

 

 

Pour rappel, en application de l’article L.631-3 du Code Général de la Fonction Publique, la durée du congé de maternité est variable selon la situation familiale de l’agent, telle que définie par les articles L. 1225-17 à L. 1225-21 du Code du travail :

 

 

 

 

 

 

Nombre de naissances

Situation de l’enfant au sein du ménage

Durée du congé prénatal

(avant l’accouchement)

Durée du congé postnatal

(après l’accouchement)

Durée totale du congé de maternité

1

1er ou 2ème enfant

6 semaines

10 semaines

16 semaines

3ème ou suivant

8 semaines

(ou 10 semaines)*

18 semaines

(ou 16 semaines)*

26 semaines

2

/

12 semaines

(ou 16 semaines)**

22 semaines

(ou 18 semaines)**

34 semaines

3 ou plus

/

24 semaines

22 semaines

46 semaines

* Article L.1225-19 du Code du travail

** Article L.1225-18 du Code du travail

 

En application de l’article L. 1225-21 du code du travail, en cas d’état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement, la durée du congé de maternité pouvait être augmentée de la durée de cet état pathologique, dans la limite de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 4 semaines après la date de celui-ci.

 

La loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 est venue (article 174) :

 

  • inscrire le congé pathologique au sein du Code Général de la Fonction Publique (article L. 631-3)
  • porter à 3 semaines la durée maximale du congé pathologique prénatal.

 

Concernant la période supplémentaire du congé pathologique postnatal, elle reste fixée à 4 semaines.

 

À noter. Ce congé pathologique prénatal est fractionnable et mobilisable de la date de la déclaration de grossesse au jour précédant la date de début du congé de maternité (article 4 du décret n°2021-846 du 29 juin 2021).

 

Entrée en vigueur : Le 1er mars 2026. 

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