La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 instaure au profit des travailleurs un congé supplémentaire de naissance venant s’ajouter aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption.
Pour les agents territoriaux, ce congé est prévu à l’article L. 631-3 du Code général de la fonction publique (CGFP).
En application de l’article L.1225-46-2 du Code du travail, auquel renvoie l’article L. 631-3 du CGFP, ce congé supplémentaire :
L’article L. 631-1 du CGFP pose le principe du maintien d’une fraction du traitement de l’agent durant le congé de naissance supplémentaire, dégressive entre le premier et le deuxième mois, laquelle ne peut être inférieure à 50% du traitement.
Des décrets d’application sont attendus pour préciser les conditions d'attribution et d'indemnisation de ce congé.
Important : date d’entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance
En application du point X de l’article 99 de la loi du 30 décembre 2025, le congé supplémentaire de naissance devait entrer en vigueur au 1er janvier 2026, pour tout enfant né où adopté à compter de cette date, ainsi que pour les enfants nés avant cette date mais dont la naissance était censée intervenir après le 1er janvier 2026.
Toutefois, dans un communiqué de presse publié le 29 décembre 2025, le Gouvernement, mettant en avant des contraintes inhérentes au déploiement du nouveau dispositif, a indiqué que le congé de naissance ne sera matériellement accessible qu’à compter du 1er juillet 2026.
Ainsi, les parents d’un enfant né (ou devant naître) ou adopté entre le 1er janvier 2026 et le 31 mai 2026 pourront utiliser le congé supplémentaire de naissance à compter du 1er juillet 2026.
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