Présentation

Dernière modification : 27 septembre 2017

Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est une instance consultative spécialisée.

Créé dans chaque collectivité employant au moins 50 agents, le CHSCT rend un avis sur les projets modifiant les conditions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail et exerce des attributions propres dans ces domaines.

Pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion et employant moins de 50 agents, les missions du CHSCT sont exercées par le Comité Technique Intercommunal placé auprès du Centre de Gestion.

Le CHSCT n'est pas compétent pour se prononcer sur des questions individuelles qui relèvent des Commissions Administratives Paritaires pour les fonctionnaires ou des Commissions Consultatives Paritaires des agents contractuels.

Les compétences du CHSCT

Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail a pour mission générale de :

  • Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail et à l'amélioration des conditions de travail
  • Veiller à l'observation par les employeurs des obligations légales leur incombant en ces matières

Pour exercer cette mission générale, le CHSCT :

  • Émet des avis lorsqu'il est saisi sur des projets modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de conditions de travail
  • Formule des propositions / est destinataire d'informations en matière de prévention
  • Procède à des visites de locaux
  • Effectue des enquêtes dans certains cas spécifiques (accidents répétés, accident mortel...)

Ces sujets n'étant pas définis par la loi, ils peuvent concerner notamment :

  • l'organisation du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches)
  • l'environnement physique du travail (température, éclairage, bruit, poussière, vibrations)
  • l'aménagement des postes de travail et leur adaptation à l'homme
  • la construction, l'aménagement et l'entretien des lieux de travail et de leurs annexes
  • la durée et les horaires de travail
  • l'aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté)
  • les nouvelles technologies et leurs incidences sur les conditions de travail

Le CHSCT :

  • Procède à l'analyse des risques professionnels, des conditions de travail et des facteurs de pénibilité
  • Promeut la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective, notamment en matière de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel
  • Suggère toutes mesures de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail, à assurer l'instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l'hygiène et de la sécurité
  • Coopère à la préparation des actions de formation à l'hygiène et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre

Les membres du CHSCT visitent les services relevant de leur champ de compétence.

Pour exercer cette mission, ils bénéficient d'un droit d'accès dans les locaux de travail relevant de leur aire de compétence géographique et sous réserve du bon fonctionnement du service.

Les visites sont exercées par une délégation composée :

  • d'au moins un représentant de l'Administration
  • d'au moins un représentant du personnel
  • et, le cas échéant :
    • d'un médecin de prévention,
    • de l'agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI)
    • de l'assistant de prévention ou du conseiller de prévention

Les missions accomplies dans le cadre du droit d'accès doivent donner lieu à un rapport présenté au CHSCT.

Le CHSCT réalise les enquêtes sur les accidents de service, de travail et les maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

La réalisation d'une enquête est décidée par le CHSCT sauf dans les cas où une enquête est obligatoire.

Ces enquêtes ont lieu obligatoirement :

  • en cas d'accident de service, de travail grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné mort d'homme ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées
  •  en cas d'accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes similaires ou dans une même fonction ou de fonctions similaires.

Chaque enquête est conduite par une délégation comprenant un représentant de la collectivité et un représentant du personnel. Elle peut être assistée d'un médecin de prévention, de l'Agent Chargé de la Fonction d'Inspection (ACFI) et de l'assistant ou du conseiller de prévention.

Au terme de ses travaux, la délégation réalise un rapport d'enquête à destination du CHSCT.

La composition du CHSCT

Le CHSCT comprend des représentants du personnel dont le nombre varie selon l'effectif employé par la collectivité. Selon l'organisation retenue par la collectivité, des représentants de la collectivité peuvent également siéger.

Pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion et comptant moins de 50 agents, les missions du CHSCT sont confiées au Comité Technique Intercommunal qui est composé en nombre égal de représentants des collectivités siégeant au Conseil d'Administration du Centre de Gestion et de représentants élus du personnel.

La procédure devant le CHSCT

Le CHSCT est directement saisi par les collectivités affiliées au Centre de Gestion.

Les séances du CHSCT ne sont pas publiques.

L'avis du CHSCT est émis à la majorité des représentants présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, l'avis du comité technique est réputé avoir été donné.

IMPORTANT

Dans chaque collectivité employant au moins 50 agents, le fonctionnement du CHSCT est régi par un règlement intérieur spécifique.

Les modalités de représentation, de vote et de fonctionnement peuvent donc différer d'une collectivité à une autre.

La portée des avis du CHSCT

L'autorité territoriale n'est jamais liée par l'avis du CHSCT mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.

Les avis émis par le CHSCT sont portés à la connaissance des agents en fonction dans la collectivité, par tout moyen que la collectivité juge approprié.

Les membres du CHSCT doivent être informés des suites données aux avis émis.

Les avis rendus par le CHSCT constituant des mesures préparatoires à la décision de l'employeur, ceux-ci ne sont susceptibles d'aucun recours.

Le rôle du Centre de Gestion

La loi du 26 janvier 1984 confie aux centres de gestion le soin d'assurer le fonctionnement du CHSCT pour le compte des collectivités affiliées qui emploient moins de 50 agents.

Le Centre de Gestion assure :

  • l'instruction et le contrôle des dossiers transmis au CHSCT
  • la présentation des dossiers en réunion
  • la transmission aux collectivités des avis rendus par le CHSCT

Dans le cadre de sa mission d'assistance juridique statutaire, le CDG 64 accompagne les collectivités dans l'exécution des avis rendus par le CHSCT.