Composition

Dernière modification : 27 septembre 2017

 

Il existe une Commission Administrative Paritaire (CAP) par catégorie hiérarchique de fonctionnaires (A, B et C).

Les Commissions Administratives Paritaires sont composées de deux collèges :

  • les représentants du personnel
  • les représentants de la collectivité

Dans chaque collège, les représentants titulaires sont en nombre égal à celui des représentants suppléants.

Les deux collèges comportent un nombre égal de représentants titulaires et suppléants.

Les mandats au sein des CAP sont renouvelables.

Les membres des Commissions Administratives Paritaires

Les Commissions Administratives Paritaires sont présidées par :

  • le Président du Centre de Gestion pour les collectivités affiliées
  • l'autorité territoriale (Maire ou Président) pour les collectivités non affiliées au Centre de Gestion

Le Président de la CAP peut se faire représenter par un autre élu.

Il s'agit d'un représentant de la collectivité désigné par l'autorité territoriale (Maire ou Président).

Il s'agit d'un représentant du personnel désigné parmi les représentants du personnel.

  • Pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion, les représentants de la collectivité au sein des Commissions Administratives Paritaires sont désignés par les élus locaux membres du Conseil d'Administration parmi les élus des collectivités et établissements affiliés qui n'assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d'une commission administrative pour la même catégorie de fonctionnaires.
  • Pour les collectivités non affiliées au Centre de Gestion, les représentants de la collectivité au sein des Commissions Administratives Paritaires sont désignés par l'autorité territoriale (Maire ou Président) parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif.

Les représentants de la collectivité devront être désignés en respectant une proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe.

Le mandat des représentants de la collectivité expire en même temps que leur mandat.

Les collectivités et établissements peuvent procéder à tout moment, et pour la suite du mandat à accomplir, au remplacement de leurs représentants.

  • Le nombre de représentants du personnel varie selon l'effectif des fonctionnaires de la catégorie hiérarchique employés au 1er janvier de l'année d'organisation des élections professionnelles.
  • Seuls les candidats inscrits sur les listes présentées par les organisations syndicales représentatives et au vu du résultat des élections professionnelles peuvent siéger au sein de l'instance.
  • Les listes présentées doivent comporter une proportion d'hommes et de femmes correspondant aux parts respectives des effectifs de fonctionnaires relevant de la Commission Administrative Paritaire. 
  • Pour être membre du collège des représentants du personnel, les candidats doivent également respecter les conditions d'éligibilité prévues par l'article 11 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989.
  • La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.

Les acteurs non membres des Commissions Administratives Paritaires

Le Président de la Commission Administrative Paritaire peut convoquer des experts à la demande des représentants de la collectivité ou des représentants du personnel.

La réglementation ne donne pas de définition de la notion d’expert.

Toutefois, l’expert doit présenter une compétence reconnue pour la solution du problème posé notamment en raison :

  • de sa formation spécialisée
  • ou de son expérience professionnelle