Présentation

Dernière modification : 27 septembre 2017

Quelle que soit la Fonction Publique dans laquelle ils sont employés, les agents publics sont soumis à des obligations et devoirs définis par la loi.

L'employeur peut engager des poursuites disciplinaires en cas de :

  • non-respect de ces obligations et devoirs
  • comportements d'ordre privé lorsque ceux-ci portent atteinte à la réputation de l'Administration ou jette le discrédit sur la fonction exercée

Le nombre et le type de sanctions applicables varie selon le statut de l'agent :

  • fonctionnaire stagiaire
  • fonctionnaire titulaire
  • agent contractuel

Les obligations des agents publics

Les obligations des agents publics sont fixées par :

  • la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  • la jurisprudence développée par le juge administratif

On distingue deux types d'obligations : les obligations professionnelles et les obligations personnelles.

Les agents publics doivent respecter les obligations :

  • de servir exclusivement l'Administration (sauf exceptions prévues par la réglementation)
  • d'obéissance hiérarchique
  • de formation
  • de secret professionnel
  • de discrétion professionnelle
  • de réserve dans l'expression des opinions professionnelles et personnelles
  • de désintéressement afin de prévenir les conflits d'intérêts

Les agents publics doivent respecter les obligations :

  • de dignité
  • d'impartialité
  • de probité
  • d'intégrité
  • de neutralité
  • de respect du principe de laïcité
  • de traiter de façon égale toutes les personnes et respecter leur liberté de conscience et leur dignité

La faute disciplinaire

Les agents publics commettent une faute disciplinaire quand il y a non-respect des obligations et devoirs leur incombant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Constituent également une faute disciplinaire des comportements d'ordre privé qui portent atteinte à la réputation de l'Administration ou  jettent le discrédit sur la fonction exercée (propos diffamatoires, manquement à la décence, délit ou crime sanctionné pénalement).

D'une manière générale, il y a faute disciplinaire chaque fois que le comportement d'un agent public entrave le bon fonctionnement du service ou porte atteinte à la considération du service dans le public.

Les sanctions disciplinaires

L'autorité territoriale (Maire ou Président) qui entend sanctionner un agent public doit choisir, parmi les sanctions prévues par la réglementation, celle qu'elle estime proportionnée à la faute commise.

La sanction est illégale si elle n’est pas prévue par un texte.

Dans certains cas, en fonction du type d’agent et du niveau envisagé de sanction, la sanction ne peut être prise qu’après avis préalable du Conseil de discipline.

Groupe de sanctions Sanctions applicables Saisine du Conseil de discipline

1er groupe

 
  • Avertissement
  • Blâme
  • Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours
 
non

2ème groupe

 
  • Abaissement d'échelon
  • Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours
 
oui

3ème groupe

 
  • Rétrogradation
  • Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans
 
oui

4ème groupe

 
  • Mise à la retraite d'office
  • Révocation
 
oui

 

 

Sanctions applicables Saisine du Conseil de discipline
 
  • Avertissement
  • Blâme
  • Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours
 
non
 
  • Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours
  • Exclusion définitive du service
 
oui
Sanctions applicables Saisine de la Commission Consultative Paritaire
 
  • Avertissement
  • Blâme
 
non
 
  • Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 6 mois (CDD)
  • Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 1 an (CDI)
  • Licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement
 
oui

Dans l'attente des élections professionnelles qui se tiendront en fin d'année 2018, la saisine de la Commission Consultative Paritaire est impossible.

La procédure disciplinaire

L'agent public poursuivi pour faute disciplinaire :

  • doit être informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre
  • à sa demande, peut consulter l'intégralité de son dossier individuel et tous les documents annexes, en particulier ceux en lien avec la procédure disciplinaire en cours
  • peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix
  • peut présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins devant le Conseil de discipline

Le rôle du Centre de Gestion

Dans le cadre de sa mission d'assistance juridique statutaire, le CDG 64 accompagne les collectivités dans les différentes étapes des procédures disciplinaires :

  • qualification de la faute
  • détermination de la sanction proportionnée
  • fourniture des documents nécessaires au prononcé de la sanction

Le CDG 64 assure, pour le compte des collectivités affiliées au Centre, le fonctionnement du Conseil de discipline.

Les collectivités adhérentes au Centre de Gestion assurent elles-mêmes le fonctionnement du Conseil de discipline. Le Centre de Gestion met à disposition ses locaux pour la tenue de leurs réunions.