Présentation

Dernière modification : 27 septembre 2017

Le Conseil de discipline est une instance paritaire spécialisée, issue de la Commission Administrative Paritaire ou de la Commission Consultative Paritaire dont relève l'agent.

En cas de manquement à ses obligations professionnelles par un agent public, celui-ci encoure des sanctions disciplinaires de la part de son administration.

Lorsque l'Administration envisage d'infliger certaines sanctions à un agent public ayant commis une faute disciplinaire, le Conseil de discipline est chargé de rendre un avis.

La composition du Conseil de discipline varie selon la catégorie hiérarchique de l'agent poursuivi (A, B ou C).

Les cas de saisine du Conseil de discipline

Le Conseil de discipline est obligatoirement consulté lorsque les sanctions suivantes sont envisagées par l'autorité territoriale :

  • Sanctions du 2ème groupe = abaissement d'échelon ou exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 4 à 15 jours
  • Sanctions du 3ème groupe = rétrogradation ou exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 16 jours à 2 ans
  • Sanctions du 4ème groupe = mise à la retraite d'office ou révocation
  • Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 4 à 15 jours
  • Exclusion définitive du service
  • Exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée (CDD)
  • Exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée (CDI)
  • Licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement

La composition du Conseil de discipline

Le Conseil de discipline comporte un Président et comprend en nombre égal :

  • des représentants du personnel
  • et des représentants l'Administration

Le Conseil de discipline est présidé par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le Président du Tribunal Administratif dans le ressort duquel le conseil de discipline a son siège.

Deux suppléants du Président sont désignés dans les mêmes conditions.

Les représentants de l'Administration sont désignés par le Président du Conseil de discipline par tirage au sort, en présence d'un représentant du personnel et d'un représentant de la collectivité à l'origine de la procédure.

  • Pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion, les représentants sont désignés parmi l'ensemble des représentants des collectivités et établissements au sein de la Commission Administrative Paritaire (fonctionnaires) ou de la Commission Consultative Paritaire (contractuels) compétente pour la catégorie hiérarchique (A, B ou C).
  • Pour les collectivités non affiliées au Centre de Gestion, les représentants sont désignés parmi l'ensemble des représentants de la collectivité à la Commission Administrative Paritaire (fonctionnaires) ou de la Commission Consultative Paritaire (contractuels) compétente pour la catégorie hiérarchique (A, B ou C).

Lorsque la procédure disciplinaire concerne un sapeur-pompier professionnel, les représentants de l'Administration sont désignés selon des modalités spécifiques.

L'autorité territoriale ayant engagé les poursuites disciplinaires ne peut pas siéger au sein du Conseil de discipline.

Pour les fonctionnaires, siègent en qualité de représentants du personnel les membres titulaires de la Commission Administrative Paritaire appartenant au même groupe hiérarchique que le fonctionnaire poursuivi et au groupe hiérarchique supérieur.

Pour les agents contractuels, siègent en qualité de représentants du personnel les membres titulaires de la Commission Consultative Paritaire.

En cas d'empêchement d'un membre titulaire, il est remplacé par un membre suppléant.

Lorsque la procédure disciplinaire concerne un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel, les représentants du personnel sont désignés selon des modalités spécifiques.

La procédure devant le Conseil de discipline

Le Conseil de discipline est saisi uniquement par l'employeur du fonctionnaire sur la base d'un rapport circonstancié, préalablement communiqué au fonctionnaire poursuivi.

Le Conseil de discipline doit statuer dans les 2 mois à compter de la réception du rapport de saisine. Ce délai est ramené à 1 mois lorsque le fonctionnaire poursuivi a fait l’objet d’une mesure de suspension.

Le fonctionnaire et l’employeur sont convoqués 15 jours au moins avant la date de réunion du Conseil par lettre recommandée avec accusé de réception.

Chacune des parties peut :

  •  présenter des observations écrites ou orales
  • faire entendre des témoins
  • se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix

Au terme d'une délibération à huis clos, l’avis du Conseil de discipline est communiqué sans délai au fonctionnaire et à l’employeur qui statue par décision motivée.

La portée des avis du Conseil de Discipline

L'autorité territoriale n'est jamais liée par l'avis du Conseil de discipline mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.

Sous certaines conditions, cet avis peut faire l'objet d’un recours devant le Conseil de discipline de recours.

La saisine du Conseil de discipline de recours ne suspend pas la sanction prononcée par l’employeur qui demeure immédiatement exécutoire.

Le délai de recours contentieux ouvert contre la décision prononçant la sanction disciplinaire est suspendu jusqu'à la fin de cette procédure.

Le rôle du Centre de Gestion

La loi du 26 janvier 1984 confie aux centres de gestion le soin d'assurer le fonctionnement du secrétariat du Conseil de discipline pour le compte des collectivités affiliées au Centre.

Le Centre de Gestion assure le secrétariat du Conseil de discipline en :

  • enregistrant la saisine du Conseil de discipline
  • organisant le tirage au sort des représentants de l'Administration par le Président du Conseil de discipline
  • convoquant les représentants du personnel et de l'Administration, le fonctionnaire poursuivi et son employeur
  • accueillant la réunion du Conseil de discipline dans ses locaux

Dans le cadre de sa mission d'assistance juridique statutaire, le CDG 64 accompagne les collectivités dans l'exécution des avis rendus par le Conseil de discipline.