Médecine agréée

Dernière modification : 27 septembre 2017

Les médecins agréés sont des praticiens généralistes ou spécialistes qui figurent sur une liste établie par le Préfet dans chaque département, sur proposition du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins et du ou des syndicats départementaux des médecins.

L’agrément leur est donné pour une période de 3 ans renouvelable. 

Le rôle du médecin agréé

Le médecin agréé est sollicité par l'Administration pour toute question relative à l'aptitude d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel.

Le médecin agréé n'est pas compétent pour se prononcer sur l'aptitude des agents de droit privé (contrats aidés et apprentis). Ceux-ci doivent être orientés vers le médecin de prévention.

Les médecins agréés sont tenus de se récuser lorsqu’ils examinent un de leurs patients. Dans ce cas, il convient de solliciter un autre médecin agréé.

Les champs d'intervention du médecin agréé sont les suivants :

Pour être fonctionnaire ou agent contractuel, il est obligatoire d'être physiquement apte à exercer les fonctions auxquelles on postule.

Avant chaque recrutement ou avant l’affiliation d’un fonctionnaire à la CNRACL, l’Administration convoque le candidat à une visite d’aptitude auprès d’un médecin généraliste agréé.

Si le médecin généraliste agréé le juge opportun, le candidat peut être soumis à un examen par un médecin spécialiste agréé. Dans tous les cas, l’autorité territoriale peut faire procéder à une contre-expertise par un médecin spécialiste agréé en vue d’établir si l’état de santé du candidat est bien compatible avec l’exercice des fonctions auxquelles il postule.

La condition d'aptitude devant être remplie tout au long de la carrière, l'employeur peut faire procéder à des visites d'aptitude en cours :

  • d'activité pour vérifier la capacité de l'agent à exercer ses fonctions
  • de congé de maladie ordinaire pour vérifier la capacité de l'agent à reprendre ses fonctions

Les agents territoriaux, quel que soit leur statut (fonctionnaires/agents contractuels), peuvent être soumis à des contrôles médicaux à l'initiative :

  • de leur employeur
  • et/ou de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie lorsqu'ils relèvent du régime général de Sécurité Sociale.

Le contrôle médical consiste à vérifier le bien-fondé de l'arrêt de maladie ou de la durée de l’arrêt présenté par l'agent.

Afin de mettre en œuvre ce contrôle, l’Administration convoque le fonctionnaire ou contractuel à une contre-visite auprès d’un médecin agréé.

Les médecins agréés généralistes et spécialistes sont également désignés par le Préfet pour siéger au sein du Comité Médical Départemental ou de la Commission de Réforme.

Le Comité Médical Départemental ou la Commission de Réforme peuvent solliciter la réalisation d’une expertise médicale auprès d’un médecin agréé.

La collectivité peut convoquer l’agent à une expertise médicale auprès d’un médecin agréé afin de vérifier l’existence d’un lien direct, certain et déterminant entre l’accident ou la maladie déclarée et l’exercice des fonctions.

Il est nécessaire que l'employeur fournisse au médecin une fiche de poste détaillée ainsi que son rapport hiérarchique.

L’agent devra se rendre à l’examen avec l’intégralité de son dossier médical et les coordonnées de son médecin traitant afin que le médecin agréé puisse disposer des informations médicales nécessaires à l'établissement de son rapport.

Les missions confiées au médecin agréé peuvent être les suivantes  :

UN ACCIDENT DE SERVICE OU DE TRAJET 
  • Existe-t-il un état antérieur à l’accident survenu le … ?
  • Les arrêts et soins présentés sont-ils en lien direct, certain et déterminant avec les fonctions exercées par l’agent ?
  • En cas d’existence d’un état antérieur, indiquer les périodes d’arrêt de travail imputables à l’accident et celles relevant de l’état antérieur.
  • L’état de santé de l’agent est-il consolidé ?
 
UNE MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE 
  • Existe-t-il un état antérieur à la maladie déclarée ?
  • La pathologie présentée par l'agent est-elle en lien direct, certain et déterminant avec son activité professionnelle ?
  • Le cas échéant, indiquer à quel tableau de la Sécurité Sociale appartient la pathologie.
  • Quelle est la date de première reconnaissance médicale de la pathologie ?
  • Les arrêts et les soins présentés sont-ils à prendre en charge dans leur intégralité au titre de la maladie imputable au service ? Le cas échéant, indiquer la part respective des arrêts imputables à la maladie et à l'état antérieur.
  • L’état de santé de l’agent est-il consolidé ?
RECHUTE OU PROLONGATION D’ARRET OU DE SOINS LIÉES A UN ACCIDENT OU UNE MALADIE IMPUTABLES AU SERVICE 
  • Existe-t-il un état antérieur à l’accident de service/la maladie imputable au service ?
  • Les arrêts et les soins présentés depuis le ... par l’agent sont-ils en lien direct et certain avec l’accident de service du .../la maladie imputable au service déclarée le … ?
  • En cas d’existence d’un état antérieur, indiquer les périodes d’arrêt de travail imputables à l’accident/la maladie et celles relevant de l’état antérieur.
  • L’état de santé de l’agent est-il consolidé ?
 

À réception de l’expertise, dans le cas d’un refus ou d’un doute sur la reconnaissance, la collectivité doit saisir la Commission de Réforme.

Le respect du secret médical

Afin de respecter le secret médical, les pièces sur lesquelles figurent des informations à caractère médical ne sont pas communiquées à l’administration.

Seules les conclusions administratives sans mention des raisons d’ordre médical, peuvent être transmises à l’autorité territoriale.

Le compte-rendu médical est adressé soit :

  • au secrétariat des instances médicales lorsque le dossier fait l’objet d’une saisine
  • au médecin de prévention de la collectivité

Les honoraires des médecins agréés

Les honoraires, les frais médicaux et les frais éventuels de transport de l’agent examiné sont à la charge de la collectivité employant l’agent.

L’assureur statutaire de la collectivité peut, dans certains cas, prendre en charge les frais liés à une visite ou une expertise réalisées auprès d’un médecin agréé. Il convient de se rapprocher des services de l’assureur afin de vérifier les garanties proposées.

Les tarifs d'honoraires des médecins agréés sont fixés par l’arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes et se définissent en fonction de la mission confiée :

Visite d’aptitude ou expertise Tarifs conventionnels d'honoraires fixés en application du Code de la Sécurité Sociale
Contre-visite pendant un congé maladie avec transmission des conclusions administratives uniquementTarifs conventionnels d'honoraires fixés en application du Code de la Sécurité Sociale

Expertise ou contre-expertise médicale avec transmission d’un rapport médical au médecin de prévention

Tarifs conventionnels de la consultation (C ou Cs) ou de la visite (V ou Vs) affectés de leurs majorations et d'un coefficient de 1,5
Expertise ou contre-expertise médicale avec transmission d’un rapport d’expertise au Comité Médical ou dans le cadre d’une saisine de la Commission de réformeTarifs conventionnels de la consultation (C ou Cs) ou de la visite (V ou Vs) affectés de leurs majorations et d'un coefficient de 2
Examen à la demande du Comité Médical SupérieurTarifs conventionnels de la consultation (C ou Cs) ou de la visite (V ou Vs) affectés de leurs majorations et d'un coefficient de 3
  • Pour plus de précisions sur les tarifs pratiqués, consulter l’onglet Médecin/Votre exercice libéral/Facturation et rémunération/Tarifs conventionnels sur le site www.ameli.fr

Les médecins agréés sont considérés comme des collaborateurs occasionnels du service public.

À ce titre, ils sont en principe affiliés au régime général de Sécurité Sociale. La collectivité doit verser les cotisations et contributions sociales afférentes aux organismes de recouvrement.

Par dérogation, les médecins ont la possibilité de demander le rattachement des rémunérations issues des visites ou expertises médicales au régime dont ils dépendent selon leur secteur d’exercice libéral.

Dans ce cas, les médecins fournissent à la collectivité une attestation de rattachement au régime de l’activité libérale.

Cette demande de rattachement :

  • Prend effet à la date de la présentation de cette attestation
  • Vaut jusqu'au 30 juin de l'année suivante

Sauf dénonciation par le médecin avant le 30 juin, elle est tacitement reconduite. La dénonciation prend effet au 30 juin suivant sa réception.