Présentation

Dernière modification : 27 septembre 2017

Lorsque l'état de santé des agents territoriaux nécessite des soins et/ou les contraint à interrompre leur activité professionnelle, les agents territoriaux bénéficient d'une protection sociale de base constituée de prestations :

  • en nature (soins, médicaments….)
  • en espèces (maintien de rémunération, indemnités journalières...)

En complément du régime de protection sociale de base, les agents peuvent s'assurer individuellement afin de bénéficier d'une protection sociale complémentaire.

Après avis du Comité Technique et adoption d'une délibération en ce sens, les employeurs territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire  auxquelles leurs agents adhèrent.

Toutefois, ils n'ont aucune obligation de verser une participation financière en matière de protection sociale complémentaire.

La définition de la protection sociale complémentaire

La protection sociale complémentaire est constituée par les prestations financières qui viennent en  complément de celles prévues par le statut de la Fonction Publique et le Code de la Sécurité Sociale.

La protection sociale complémentaire ne doit pas être confondue avec l'action sociale qui correspond à un autre champ d'action des collectivités territoriales.

La protection sociale complémentaire concerne deux risques : le risque Santé et le risque Prévoyance.

Également appelé «complémentaire santé», le contrat est souscrit par l'agent auprès d'une mutuelle, d'une assurance ou d'une institution de prévoyance.

En cas de maladie, d'accident ou de maternité, ce contrat permet de bénéficier, en complément des remboursements de base effectués par la Sécurité Sociale, du remboursement de soins de santé (consultations, médicaments, examens, hospitalisation, soins d'optique ou dentaires..).

Également appelé «maintien de salaire»,  le contrat est souscrit par l'agent auprès d'une mutuelle, d'une assurance ou d'une institution de prévoyance.

En cas de maladie, d'accident, de maternité ou d'invalidité, ce contrat permet de bénéficier, en complément de la rémunération maintenue par l'employeur, d'une indemnité complémentaire destinée à compenser la perte de rémunération.

Les contrats ouverts à participation de l'employeur

Pour bénéficier de la participation financière mise en place par l'employeur, l'agent doit avoir adhéré à des contrats Santé et/ou Prévoyance qui doivent présenter des garanties de solidarité, notamment entre les différentes générations d'adhérents.

La vérification de la solidarité du contrat est effectuée soit :

  • Au niveau national dans le cadre d’une procédure spécifique dite de « labellisation »
  • Directement par l'employeur qui propose à ses agents d'adhérer à un seul contrat issu d'une convention de participation après avis d’appel public à la concurrence

Les bénéficiaires de la participation

Tous les agents territoriaux en activité, quel que soit leur statut, peuvent adhérer de façon facultative et individuelle à un contrat de protection sociale complémentaire et bénéficier de la participation de l'employeur, à savoir :

  • les fonctionnaires stagiaires et titulaires
  • les agents contractuels de droit public
  • les agents de droit privé (contrats aidés et apprentis)

Les agents retraités ne peuvent pas percevoir de participation de leur dernier employeur territorial mais peuvent adhérer à des garanties complémentaires Santé dont le tarif est plafonné.

Lorsque l'agent n'est pas le souscripteur du contrat (conjoint(e), enfant(s) rattaché(s) à l'adhérent), il ne peut pas percevoir de participation de la part de son employeur.

Le montant de la participation de l'employeur

La participation de l'employeur territorial à la protection sociale complémentaire constitue une aide à la personne dont le montant est exprimé en euros sous forme d'un montant unitaire par agent qui vient en déduction de la cotisation due par les agents.

Les dispositions réglementaires ne fixent aucun montant minimum à la participation versée par l'employeur.

La participation versée par l'employeur ne peut pas excéder le montant de la cotisation qui serait due par l'agent en l'absence de participation.

La participation peut être modulée par la collectivité, dans un but d’intérêt social, selon le revenu ou la situation familiale de l’agent.

La participation est versée soit directement :

  • à l'agent sur son bulletin de salaire
  • à l'organisme gestionnaire du contrat qui la déduit de la cotisation due par l'agent

La participation versée par l'employeur est incluse dans le revenu imposable de l'agent bénéficiaire.

Le renseignement sur la protection sociale complémentaire

Pour toute question relative à la protection sociale complémentaire, les agents peuvent s'adresser :

  •  À leur Responsable de service
  • À la Direction des Ressources Humaines de leur collectivité
  • Au secrétaire de mairie ou au Directeur(trice) Général(e) des Services
  • À l'élu(e) référent(e) pour le personnel