Présentation

Dernière modification : 27 septembre 2017

Un agent public (fonctionnaire, contractuel) doit se consacrer entièrement à l'exercice de ses missions et ne peut exercer aucune autre activité lucrative.

Cette exigence vise à :

  • garantir le bon fonctionnement du service
  • éviter tout risque pénal ou de conflit d'intérêts

Il existe plusieurs dérogations à ce principe qui imposent pour certaines de consulter l'employeur public avant toute autre démarche.

IMPORTANT

L'agent territorial qui exercerait une activité privée lucrative sans avoir consulté son employeur s'expose à :

  • un risque pénal de prise illégale d'intérêts
  • une sanction disciplinaire
  • l'obligation de reverser à l'employeur public les sommes acquises dans le cadre de cette activité non autorisée

Le principe d'interdiction des cumuls d'activités

L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que les fonctionnaires et  contractuels «consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et qu'ils ne peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit».

La loi pose ici un principe général d'interdiction de tout cumul d'activité lucrative pour les agents publics.

Certaines activités sont expressément interdites par la loi afin de :

  • garantir l'indépendance et la neutralité des services publics
  • éviter toute situation de conflit d'intérêts ou de prise illégale d'intérêt (délit pénal) 
LES ACTIVITÉS STRICTEMENT INTERDITES

Il est interdit aux agents publics de :

  • créer ou de reprendre une entreprise s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein
  • participer comme dirigeant, gérant ou commerçant aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif (sauf en cas de création ou reprise d'entreprise)
  • donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel

Les exceptions au principe d'interdiction des cumuls

La loi a prévu un régime de dérogations limitativement énumérées.

  • Certains cumuls sont libres, d'autres sont soumis à une obligation d'information de l'employeur public et d'autres sont soumis à autorisation
  • Les autorisations relèvent de la compétence de l'autorité territoriale (Maire, Président)

Les agents publics peuvent sans aucune autorisation :

  • détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y rapportent, sauf cas particuliers pouvant entraîner un conflit d'intérêt
  • gérer son patrimoine personnel et familial  (exemple : louer un bien)
  • créer des œuvres de l'esprit (œuvres littéraires, photographiques, etc…) à condition de respecter les règles relatives aux droits d'auteur et les obligations de secret et de discrétion professionnels
  • exercer une activité bénévole pour des personnes publiques ou privées sans but lucratif
  • exercer une profession libérale découlant de la nature de leurs fonctions, s'ils sont personnels enseignants, techniques ou scientifiques d'un établissement d'enseignement et ou personnel pratiquant une activité artistique

Les fonctionnaires et agents contractuels employés sur un emploi inférieur ou égal à 70% d'un temps complet (24h30 de travail hebdomadaires) peuvent cumuler une activité privée lucrative après information de l'autorité territoriale (Maire, Président).

L'autorité territoriale peut opposer un refus au projet de cumul d'activité si celui-ci :

  • peut compromettre le bon fonctionnement, l'indépendance ou la neutralité du service
  • ne respecte pas les règles d'organisation du temps de travail (temps de repos, nombre d'heures hebdomadaires…)

Les fonctionnaires et agents contractuels employés sur un emploi supérieur à 70% d'un temps complet (24h30 de travail hebdomadaires) peuvent cumuler une activité accessoire après autorisation de l'autorité territoriale (Maire, Président).

Sont considérées comme activités accessoires :

  • les activités de services à la personne uniquement si elles sont exercées sous le régime de l'auto-entrepreneur
  • la vente de biens fabriqués par l'agent s uniquement si elles sont exercées ous le régime de l'auto-entrepreneur
  • Expertises ou consultations auprès d'une structure privée (sauf si la prestation s'exerce contre une personne publique)
  • Enseignement et formation
  • Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire
  • Travaux de faible importance chez des particuliers
  • Activité agricole dans une exploitation agricole non constituée en société ou constituée sous forme de société civile ou commerciale
  • Activité de conjoint collaborateur (époux/se ou partenaire de Pacs) dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
  • Aide à domicile à un ascendant, un descendant, à l'époux, au partenaire pacsé ou concubin
  • Activité d'intérêt général auprès d'une personne publique ou privée à but non lucratif,
  • Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes internationaux d'intérêt général ou auprès d'un État étranger, pour une durée limitée

L'autorité territoriale peut opposer un refus au projet de cumul d'activité si celui-ci :

  • peut compromettre le bon fonctionnement, l'indépendance ou la neutralité du service
  • ne respecte pas les règles d'organisation du temps de travail (temps de repos, nombre d'heures hebdomadaires…) 

L'agent qui souhaite créer ou de reprendre une entreprise ou une activité libérale ne peut cumuler cette activité que s'il est autorisé à travailler à temps partiel.

  • L'agent adresse à l'autorité hiérarchique (Maire, Président) une demande écrite d'autorisation de temps partiel au trois mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise ou de cette activité.
  • Avant d'accorder les autorisations de temps partiel et de cumul, l'autorité territoriale doit :
    • recueillir l'avis de la Commission de Déontologie lorsqu'il est obligatoire
    • apprécier si les conditions d'exercice de cette activité sont compatibles avec le bon fonctionnement, l'indépendance ou la neutralité du service
  • L'autorisation est délivrée pour 2 ans, renouvelable pour une année supplémentaire (après reconduction de la même procédure).

Lors de son recrutement par une collectivité, l'agent territorial peut demander à poursuivre son activité de dirigeant d'entreprise ou d'association à but lucratif.

Dès son recrutement, l'agent adresse une demande d'autorisation à l'autorité territoriale (Maire, Président) qui apprécie si la fonction de dirigeant est compatible avec :

  • les obligations de service
  • le bon fonctionnement, l'indépendance ou la neutralité du service
  • les obligations déontologiques (impartialité, neutralité…)
  • le risque de prise illégale d'intérêts

Un agent territorial occupant un emploi à temps complet ou temps non complet peut occuper un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet dans d'autres collectivités à condition que sa durée totale de service n'excède pas de plus de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet (soit 40h15 mn hebdomadaires).

Le cumul d'un emploi de fonctionnaire avec un emploi d'agent contractuel dans la même collectivité est interdit.

Le renseignement sur les cumuls d'activités

Pour toute question relative aux cumuls d'activités, les agents peuvent s'adresser :

  •  à leur Responsable de service
  • à la Direction des Ressources Humaines de leur collectivité
  • au Secrétaire de mairie ou au Directeur(-trice) Général(e) des Services
  • à l'élu référent pour le personnel

IMPORTANT

Le Centre de Gestion ne renseigne pas les agents sur les questions relatives à leur situation personnelle sauf sur les questions liées aux concours et examens professionnels.