Présentation

Dernière modification : 27 septembre 2017

IMPORTANT

Les Commissions Consultatives Paritaires n'entreront en fonction  qu'après les prochaines élections professionnelles qui se tiendront en fin d'année 2018.

À ce jour, les Commissions Consultatives Paritaires ne peuvent pas être saisies.

Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) sont des instances paritaires de dialogue social et de représentation des agents contractuels.

Les Commissions Consultatives Paritaires sont compétentes uniquement pour les agents contractuels employés en :

  • Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI)
  • Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) d'une durée minimale de 6 mois
  • Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) reconduit sans interruption depuis au moins 6 mois

Les Commissions Consultatives Paritaires ne sont pas compétentes pour les fonctionnaires dont les dossiers sont suivis par les Commissions Administratives Paritaires.

Une commission est créée pour chacune des catégories hiérarchiques d'agents contractuels (A, B et C) auprès du Centre de Gestion lorsque la collectivité y est  obligatoirement ou volontairement affiliée.

Les collectivités non affiliées au Centre de Gestion gèrent elles-mêmes leurs propres Commissions Consultatives Paritaires.

Les compétences des Commissions Consultatives Paritaires

Ces commissions sont saisies par les collectivités ou établissements employeurs des agents pour avis sur des dossiers intéressant les situations individuelles des agents contractuels.

Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les dossiers suivants :

  • Demande de révision du compte-rendu de l'entretien professionnel par l'agent contractuel
  • Refus d'un temps partiel sur autorisation
  • Second refus opposé à une même formation
  • Sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme
  • Licenciement après la fin de la période d'essai (sauf agents recrutés sur emploi fonctionnel ou collaborateur de cabinet)
  • Licenciement pour inaptitude physique
  • Non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical
  • Refus opposé à une demande de télétravail

Les Commissions Consultatives Paritaires sont informées des décisions de rejet de demandes de congé pour mandat syndical. 

Les Commissions Consultatives Paritaires peuvent siéger en Conseil de discipline lorsqu'une procédure est engagée à l'encontre d'un agent contractuel pour faute professionnelle ou insuffisance professionnelle.

La composition des Commissions Consultatives Paritaires

Instance de dialogue social, la Commission Consultative Paritaire est composée en nombre égal de représentants de l'administration et du personnel.

Pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion, les représentants de l'administration des collectivités siégeant au Conseil d'Administration du Centre de Gestion et de représentants du personnel de la catégorie concernée.

La procédure devant les Commissions Consultatives Paritaires

La Commission Consultative Paritaire est saisie uniquement par l'employeur de l'agent.

Après instruction du dossier transmis, le secrétariat de la Commission Consultative Paritaire inscrit le dossier à l'ordre du jour d'une prochaine réunion et convoque les représentants de l'administration et du personnel.

L'avis est émis à la majorité des représentants du personnel et de l'administration présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.

Les agents dont le dossier est examiné par la Commission Consultative Paritaire ne peuvent pas être auditionnés par la Commission.

Toutefois, ils peuvent formuler des observations écrites et argumentées en complément de leur dossier.

L'avis émis par la Commission Consultative Paritaire n'est pas communiqué à l'agent contractuel.

La portée des avis des Commissions Consultatives Paritaires

L'autorité territoriale n'est jamais liée par l'avis d'une Commission Consultative Paritaire mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.

Si l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis de la Commission Consultative Paritaire, elle doit l’informer dans un délai d’un mois des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre l’avis émis.

Les avis rendus par les Commissions Consultatives Paritaires constituant des mesures préparatoires à la décision de l'employeur, ceux-ci ne sont susceptibles d'aucun recours.

Le rôle du Centre de Gestion

La loi du 26 janvier 1984 confie aux centres de gestion le soin d'assurer le fonctionnement des Commissions Consultatives Paritaires pour le compte des collectivités affiliées.

Le Centre de Gestion assure :

  • l'instruction et le contrôle des dossiers transmis aux Commissions
  • la présentation des dossiers en réunion
  • la transmission aux collectivités des avis rendus par les Commissions

Dans le cadre de sa mission d'assistance juridique statutaire, le CDG 64 accompagne les collectivités dans l'exécution des avis rendus par les Commissions Consultatives Paritaires.