Présentation

Dernière modification : 27 septembre 2017

L’action des syndicats professionnels consiste à défendre les intérêts professionnels notamment par la négociation, la concertation, la participation, l’action en justice, la grève.

L’action syndicale n’est pas de même nature dans la Fonction Publique et dans le secteur privé. Elle n’a pas non plus la même histoire.

Dans la Fonction Publique, le droit syndical est reconnu dans :

  • le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
  • la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (titre I du statut de la Fonction Publique
  • la loi du 26 janvier 1984 pour les fonctionnaires territoriaux

La négociation collective

En raison de la situation statutaire et réglementaire dans laquelle se trouvent placés les agents publics, la place reconnue à la négociation n'est pas de même nature et de même importance que dans le secteur privé.

Il n'existe pas dans la Fonction Publique d'obligation de négocier.

La négociation est cependant reconnue et son domaine a été élargi par les accords de Bercy du 2 juin 2008 dont les principales stipulations ont été transposées dans la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique dont l'un des objectifs était d'instaurer un dialogue social plus large et plus efficace.

Les domaines de la négociation collective ont été élargis et les règles de légitimité des organisations syndicales pour participer à la négociation ont été modifiées.

Les domaines ouverts à la négociation
Tous les sujets concernant la vie professionnelle et sociale sont ouverts à la négociation :

 

  • conditions et organisation du travail - télétravail
  • déroulement des carrières et promotion professionnelle
  • formation professionnelle et continue
  • action sociale et protection sociale complémentaire
  • hygiène, sécurité et santé au travail
  • insertion professionnelle des personnes handicapées
  • égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En dehors des questions de rémunération et de pouvoir d’achat, négociées au seul niveau national, le statut général reconnaît la possibilité de négocier, sur les différents sujets, à tous les niveaux pertinents de l’administration.

Les négociations peuvent ainsi être menées :

  •  au niveau national (s’agissant des questions communes aux trois fonctions publiques ou propres à une fonction publique ou au sein d’une fonction publique, des questions propres à un ministère, à un corps ou un cadre d’emplois, à une catégorie de collectivités territoriales ou d’établissements publics)
  • ou au niveau local (s’agissant des services centraux, des services déconcentrés, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs ou des établissements publics de santé).

Les négociations peuvent être engagées soit de façon autonome, à l’initiative de l’autorité administrative ou territoriale compétente, soit pour mettre en œuvre, à un niveau inférieur, un accord conclu à un niveau supérieur. Dans ce cas, l’accord local ne peut que préciser ou améliorer l’accord conclu à un niveau supérieur.

Les organisations syndicales habilitées à négocier
Seules les organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans l’instance de concertation correspondant à l’objet et au niveau de la négociation sont habilitées à négocier avec l’autorité administrative ou territoriale compétente.

La capacité à négocier s'exercera notamment dans le cadre d'organismes consultatifs :

  • au plan national : sur les questions de rémunération et de pouvoir d'achat (art. 8 de la loi du 13 juillet 1983), l’évolution des textes législatifs et réglementaires (Conseil Commun de la Fonction publique, Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale)
  • au plan local : par la participation aux organismes consultatifs (Comité Technique, Commission Administrative Paritaire, Commission de Réforme, Comité Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail,…).

Ces organismes exercent une compétence consultative de principe en donnant des avis préparatoires à la décision.

Des protocoles d’accord, issus de négociations locales, destinés à contractualiser les rapports entre les représentants syndicaux et l’Administration territoriale sont possibles. Ils n’ont pas cependant, selon le Conseil d’Etat, de valeur juridique.

Il s’agit d’une déclaration d’intention, d’un acte non créateur de droits, même s’il a une portée morale et politique.

Les accords conclus dans le cadre de ces négociations sont valables dès l'instant où ils sont signés par une ou plusieurs organisations syndicales ayant obtenu au moins 50% des suffrages aux dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel est conclu l'accord.

Le Conseil d'Etat ne reconnait pas de valeur juridique aux accords ainsi conclus :

  • les accords locaux ne peuvent contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires qui constituent le cadre du statut des personnels territoriaux
  • les accords nationaux n'acquièrent de valeur juridique qu'après traduction dans les textes législatifs et réglementaires
     

Ces accords ont une valeur politique et de consensus qu'ils acquièrent par leur mise en œuvre : la loi ne définit pas les conditions de mise en œuvre et de suivi des accords.

La capacité à ester en justice

  • Les organisations syndicales peuvent ester en justice contre des actes réglementaires concernant le statut de la Fonction Publique et, au plan local, au moyen du recours pour excès de pouvoir contre des décisions locales qui portent atteinte aux intérêts collectifs.
  • Un syndicat de fonctionnaires est également recevable à intervenir, le cas échéant, à l'appui d'une demande d'annulation d'une décision individuelle négative concernant un agent public présentée devant le juge administratif par l'agent intéressé. Par contre, le syndicat ne peut demander lui-même l'annulation d'une telle décision.

Le droit de grève

Inscrit dans la constitution de 1946, les fonctionnaires ont le droit de grève (cessation concertée et collective du travail dans le but de défendre des revendications professionnelles).

L’article 10 de la loi du 13 juillet 1983 énonce que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ».

Les agents territoriaux qui exercent leur droit de grève supportent une retenue sur leur rémunération proportionnelle à la durée de l'absence du service.

Les conditions générales d'application du droit syndical

Elles sont fixées, pour l'essentiel, par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 (modifié par le décret n° 2014-1624).

Ce texte pose comme principe dans son article 2 : "Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la conclusion entre l'autorité territoriale et les organisations syndicales de conditions plus avantageuses."

Pour conduire leur action, les organisations syndicales disposent :

  • de moyens matériels de fonctionnement mis à disposition par l'administration (locaux, possibilité de tenir des réunions d'information, de diffuser de l'information syndicale)
  • et de moyens en temps (autorisations d'absence, décharges d'activité de service)