Présentation

Dernière modification : 27 septembre 2017

Par dérogation aux règles de recrutement dans la Fonction Publique, les collectivités locales peuvent recruter des agents sous statut de droit privé avec des objectifs d'insertion professionnelle (apprentis, Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi...).

Ces agents sont soumis à la réglementation de droit privé : le Code du Travail.

Les motifs de recours aux contrats de droit privé sont limitatifs et encadrés par la loi.

Les agents de droit privé soumis au Code du Travail

  • les apprentis
  • les emplois d'avenir
  • les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE)
  • les contrats d'engagement éducatif (CEE)
  • le personnel des services publics industriels et commerciaux (SPIC) tels que les services d'eau, d'assainissement, des abattoirs ou encore des offices de tourisme…
  • le personnel non fonctionnaire des offices publics de l'habitat (OPH)

ATTENTION

Les apprentis, les emplois d'avenir, les CAE et les CEE n'ont pas vocation à occuper les emplois permanents des collectivités.

La règlementation prévoit en effet que les emplois permanents doivent être pourvus par des agents fonctionnaires ou, par exception prévue par les textes, par des agents contractuels (de droit public uniquement). 

Le rôle du CDG 64

Le CDG 64 accompagne les collectivités locales en matière d'apprentissage et de contrats aidés en lien avec les opérateurs de ces dispositifs (acteurs de l'emploi et de l'insertion, chambres consulaires, DIRECCTE, CFA, acteurs spécialisés du handicap) sur les volets suivants :

  • sensibilisation et information des élus et des gestionnaires de ressources humaines des collectivités sur ces dispositifs
  • accompagnement à la fois technique, juridique, médical et social dans la mise en œuvre et la gestion des contrats, de l'identification du besoin à la fin du contrat de travail

Le renseignement

Pour toute question relative à leur situation professionnelle, les agents peuvent s'adresser : 

  • À leur responsable de service
  • À leur Direction des Ressources Humaines
  • Au secrétaire de mairie ou au Directeur(-trice) Général(e) des Services 
  • À l'élu(e) référent(e) pour le personnel

IMPORTANT

Le Centre de Gestion ne renseigne pas les agents sur les questions relatives à leur situation professionnelle

Pour en savoir plus

Pour des renseignements complémentaires sur la mise en œuvre et la gestion des contrats de droit privé :