Présentation

Dernière modification : 19 octobre 2017

La composition et l'évolution de la rémunération des agents territoriaux ne sont pas déterminées librement par chaque collectivité.

Des dispositions réglementaires fixées par le ministère de la Fonction Publique fixent : 

  • Les éléments de rémunération dont bénéficient les agents publics
  • Le niveau et l'évolution de la rémunération

La situation particulière de l'agent a des répercussions sur certains éléments de rémunération, notamment en fonction :

  • de sa zone géographique (indemnité de résidence)
  • de sa situation familiale (supplément familial de traitement)
  • de la collectivité (régime indemnitaire)
  • du temps de travail (temps non complet, temps partiel)
  • de l'aptitude physique (congé de maladie)

 Toutes ces modalités de rémunération sont elles-mêmes encadrées par la réglementation.

La rémunération des fonctionnaires

Un fonctionnaire a droit, après service fait, à un traitement mensuel.

 Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu.

 Le traitement indiciaire est calculé sur la base d'un indice correspondant à l'échelon du fonctionnaire.

L'indemnité de résidence a été créée pour compenser les écarts de coût de la vie entre les villes.

 Selon la classification de la commune, le fonctionnaire perçoit une indemnité correspondant à un pourcentage du traitement brut selon le classement de la commune :

  • 3% pour les communes classées en zone 1
  • 1% pour les communes classées en zone 2
  • 0% pour les communes classées en zone 3

 Toutes les communes des Pyrénées-Atlantiques sont classées en zone 3.

Certains fonctionnaires occupant des emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière peuvent bénéficier d'une Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), sous forme de points d'indice majoré supplémentaires.

 Les cas d'attribution et le nombre de points de NBI sont fixés limitativement par la réglementation.

Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à un agent public en fonction du nombre d'enfants, âgés de moins de 16 ou de 20 ans, dont il a la charge effective et permanente.

 Pour que l'enfant soit considéré à charge, l'allocataire doit en assurer la charge effective et permanente, c'est-à-dire :

  • assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement)
  • et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative

 Le montant du SFT est calculé en fonction de l'indice de l'agent et du nombre d'enfants à charge.

Le versement de primes et indemnités étant facultatif, chaque collectivité détermine librement, après avis du Comité Technique, le régime indemnitaire qu'elle souhaite mettre en place.

 Hormis les montants maximaux attribuables, la collectivité choisit librement :

  • les primes et indemnités qu'elle veut mettre en place
  • les agents bénéficiaires
  • les critères de modulation
  • le sort du régime indemnitaire en cas d'absence pour motif de santé

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) concernent les fonctionnaires de catégorie B et C qui effectuent, à la demande de l'Administration, des heures de travail au-delà de leur cycle de travail.

 Selon le choix de la collectivité, les heures supplémentaires sont :

  • soit indemnisées
  • soit récupérées

La Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA) a pour but de compenser la perte de pouvoir d'achat de certains agents dont la rémunération a peu augmenté pendant les dernières années.

 Tous les fonctionnaires peuvent en bénéficier si l'évolution de leur rémunération est inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.

 La GIPA est versée annuellement, après publication de décrets d'application.

Afin de rétribuer les agents ayant atteint les objectifs fixés au service, chaque collectivité peut, après avis du Comité Technique, mettre en place une prime d’intéressement à la performance collective des services.

L’assemblée délibérante de la collectivité détermine :

  • les services bénéficiant de la prime
  • les objectifs à atteindre par le service
  • les plafonds d'attribution 

La rémunération des contractuels

Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité territoriale en tenant compte, notamment, des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que de son expérience.

 Hormis pour les vacataires, le traitement indiciaire des agents contractuels est calculé sur la base d'un indice de la Fonction Publique.

 La rémunération d'un agent contractuel ne peut pas être fixée forfaitairement ou en référence à un pourcentage du SMIC.

 La rémunération des contractuels fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions.

L'indemnité de résidence a été créée pour compenser les écarts de coût de la vie entre les villes.

 Selon la classification de la commune, le fonctionnaire perçoit une indemnité correspondant à un pourcentage du traitement brut selon le classement de la commune :

  • 3% pour les communes classées en zone 1
  • 1% pour les communes classées en zone 2
  • 0% pour les communes classées en zone 3

 Toutes les communes des Pyrénées-Atlantiques sont classées en zone 3.

Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à un agent public en fonction du nombre d'enfants, âgés de moins de 16 ou de 20 ans, dont il a la charge effective et permanente.

 Pour que l'enfant soit considéré à charge, l'allocataire doit en assurer la charge effective et permanente, c'est-à-dire :

  • assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement)
  • et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative

 Le montant du SFT est calculé en fonction de l'indice de l'agent et du nombre d'enfants à charge.

Le versement de primes et indemnités étant facultatif, chaque collectivité détermine librement, après avis du Comité Technique, le régime indemnitaire qu'elle souhaite mettre en place.

 Hormis les montants maximaux attribuables, la collectivité choisit librement :

  • Les primes et indemnités qu'elle veut mettre en place
  • Les agents bénéficiaires
  • Les critères de modulation
  • Le sort du régime indemnitaire en cas d'absence pour motif de santé

 Les contractuels peuvent bénéficier du régime indemnitaire en vigueur pour les fonctionnaires si la collectivité l'a expressément prévu par délibération.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) concernent les agents contractuels de catégorie B et C qui effectuent, à la demande de l'Administration, des heures de travail au-delà de leur cycle de travail.

 Selon le choix de la collectivité, les heures supplémentaires sont :

  • soit indemnisées
  • soit récupérées

La GIPA a pour but de compenser la perte de pouvoir d'achat de certains agents dont la rémunération a peu augmenté pendant les dernières années.

 Tous les agents contractuels peuvent en bénéficier si l'évolution de leur rémunération est inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.

 La GIPA est versée annuellement, après publication de décrets d'application.

Afin de rétribuer les agents ayant atteint les objectifs fixés au service, chaque collectivité peut, après avis du Comité Technique, mettre en place une prime d’intéressement à la performance collective des services.

 L’assemblée délibérante de la collectivité détermine :

  • les services bénéficiant de la prime
  • les objectifs à atteindre par le service
  • les plafonds d'attribution

Le renseignement sur la rémunération des agents territoriaux

Pour toute question relative à leur rémunération, les agents peuvent s'adresser :

  • À leur responsable de service,
  • À la Direction des Ressources Humaines de leur collectivité,
  • Au secrétaire de mairie ou au Directeur(-trice) Général(e) des Services,
  • À l'élu référent pour le personnel.

IMPORTANT

Le CDG 64 ne renseigne pas les agents sur les questions relatives à leur rémunération SAUF :

Pour en savoir plus