Dernière modification : 10 octobre 2022
La Commission de Réforme est une instance paritaire consultative chargée de rendre des avis sur différents domaines en lien avec la situation médicale des fonctionnaires territoriaux relevant du régime spécial de sécurité sociale.
La commission de réforme n'est pas compétente pour se prononcer sur les dossiers concernant les fonctionnaires et agents contractuels relevant du régime général de protection sociale qui relèvent d'autres dispositifs.
La Commission de réforme est principalement chargée d'émettre des avis sur :
Une commission est créée pour chacune des catégories hiérarchiques de fonctionnaires (A, B et C).
En application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion assurent le secrétariat de cette instance médicale pour le compte des collectvités affiliées et des collectivités adhérentes au Centre.
La Commission de Réforme est chargée de rendre des avis sur les questions d'ordre médical liées à la situation des fonctionnaires territoriaux relevant du régime spécial de protection sociale.
Elle rend un avis dans les cas suivants :
La commission siège dans des compositions qui peuvent varier selon le type de collectivité (affiliées, adhérentes, SDIS), la catégorie hiérarchique (A, B ou C) et le type d'agents (fonctionnaires, sapeurs-pompiers professionnels, sapeurs-pompiers volontaires).
La Commission de Réforme est saisie prioritairement par l'employeur du fonctionnaire ; à défaut de saisine effectuée dans les trois semaines suivant la demande de l'agent, le fonctionnaire peut procéder directement à la saisine de la Commission de Réforme.
La Commission de Réforme est destinataire de tout document (documents médicaux, témoignages, photos...) propres à éclairer son avis ; la Commission peut également ordonner des mesures d'instruction complémentaires (expertise auprès d'un médecin agréé, demande pièces supplémentaires...) lorsqu'elle estime le dossier insuffisamment documenté.
Le secrétariat de la Commission de Réforme :
S'il le souhaite, le fonctionnaire peut être entendu par la Commission de Réforme et peut se faire accompagner par le médecin et/ou le conseiller de son choix.
L'avis émis par la Commission de Réforme est communiqué au fonctionnaire dans le respect des règles relatives à la communication des documents administratifs.
L'autorité territoriale n'est jamais liée par l'avis de la Commission de Réforme mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.
Seule la décision prise par l'autorité territoriale est susceptible d'un recours.
Les avis rendus par la Commission de Réforme constituant des mesures préparatoires à la décision de l'employeur, ceux-ci ne sont susceptibles d'aucun recours.
La loi du 26 janvier 1984 confie aux centres de gestion le secrétariat de la Commission de Réforme pour le compte des collectivités affiliées et adhérentes.
Le Centre de Gestion assure :
Dans le cadre de sa mission d'assistance juridique statutaire, le Centre de Gestion accompagne les collectivités dans l'exécution des avis rendus par la Commission de Réforme.
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