Composition

Dernière modification : 15 février 2022

Chaque Commission de Réforme comprend :

  • Un président
  • Deux médecins généralistes agréés, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, un médecin spécialiste agréé (qui n'a pas voix délibérative)
  • Deux représentants de l'Administration
  • Deux représentants du personnel

À l'exception du Président, chaque titulaire a deux suppléants, désignés dans les mêmes conditions.

La Commission siège dans des compositions qui peuvent varier selon :

  • le type de collectivité (affiliées au CDG, adhérentes au CDG, SDIS)
  • la catégorie hiérarchique (A, B ou C)
  • la catégorie d'agents (fonctionnaires, sapeurs-pompiers professionnels, sapeurs-pompiers volontaires).

Les membres de la Commission de Réforme

Le Président de la Commission de Réforme est désigné par le Préfet qui peut choisir :

  • Un fonctionnaire placé sous son autorité
  • Un membre élu d'une assemblée délibérante dont le personnel relève de la compétence de la Commission de Réforme
  • Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences

Le Président dirige les délibérations de la commission mais n'a pas voix délibérative.

Les médecins généralistes et spécialistes sont désignés par le Préfet, sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, parmi les médecins figurant sur la liste départementale des médecins agréés.

Il peut être fait appel à des spécialistes professant dans d'autres départements si les compétences ne sont pas présentes dans le territoire.

  • Lorsqu'elle examine des dossiers de sapeurs-pompiers volontaires, un des médecins généralistes agréés est remplacé par le médecin-chef départemental des sapeurs-pompiers ou son représentant.
  • Pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion, les représentants de l'Administration sont désignés parmi l'ensemble des élus relevant des collectivités adhérentes au centre de gestion par un vote des représentants de ces collectivités au Conseil d'Administration de ce centre de gestion.
  • Pour les collectivités adhérentes au Centre de Gestion, les représentants de l'Administration sont désignés par l'autorité territoriale dont relève le fonctionnaire parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif.

Les représentants du personnel sont désignés par les deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la Commission Administrative Paritaire (CAP) compétente pour la catégorie hiérarchique (A, B ou C).

Siègent en qualité de représentants de l'Administration :

  • Le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) ou son représentant
  • Un membre du Conseil d'Administration du SDIS désigné par l'autorité territoriale
  • Les représentants des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C sont désignés parmi les membres de la Commission Administrative Paritaire (CAP) instituée auprès du Service Départemental d'Incendie et de Secours, compétente pour cette catégorie hiérarchique.
  • Les représentants des sapeurs-pompiers professionnels de catégories A et B sont désignés par tirage au sort parmi les sapeurs-pompiers professionnels en fonction dans le département ou, à défaut, dans un département limitrophe et appartenant au même groupe hiérarchique que l'intéressé.

Siègent en qualité de représentants des sapeurs-pompiers volontaires :

  • Un représentant désigné parmi les membres du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires (CCDSPV) et issu du même grade que l'agent
  • Un représentant désigné parmi les chefs de centre en activité dans le département

 

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