Dernière modification : 25 novembre 2020
Chaque Commission de Réforme comprend :
À l'exception du Président, chaque titulaire a deux suppléants, désignés dans les mêmes conditions.
La Commission siège dans des compositions qui peuvent varier selon :
Le Président de la Commission de Réforme est désigné par le Préfet qui peut choisir :
Le Président dirige les délibérations de la commission mais n'a pas voix délibérative.
Les médecins généralistes et spécialistes sont désignés par le Préfet, sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, parmi les médecins figurant sur la liste départementale des médecins agréés.
Il peut être fait appel à des spécialistes professant dans d'autres départements si les compétences ne sont pas présentes dans le territoire.
Les représentants du personnel sont désignés par les deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la Commission Administrative Paritaire (CAP) compétente pour la catégorie hiérarchique (A, B ou C).
Siègent en qualité de représentants de l'Administration :
Siègent en qualité de représentants des sapeurs-pompiers volontaires :