Dernière modification : 27 septembre 2017
Dans chaque département, il existe un comité médical compétent pour l'ensemble des agents territoriaux de droit public en activité dans le département (fonctionnaires et agents contractuels) et quelle que soit leur catégorie hiérarchique (A, B et C).
Le Comité Médical Départemental n'est pas compétent sur les dossiers des agents de droit privé (contrats aidés, apprentis) qui relèvent de dispositifs spécifiques.
Le Comité Médical Départemental est une instance consultative chargée de rendre des avis, notamment sur l'octroi et le renouvellement de congés de maladie des agents territoriaux de droit public.
En application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion assurent le secrétariat de cette instance médicale pour le compte des collectvités affiliées et des collectivités adhérentes au Centre.
Selon les cas, le Comité Médical Départemental est une instance de premier niveau ou une instance de recours.
Le Comité Médical Départemental est consulté pour avis sur :
Le Comité Médical Départemental est consulté en tant qu'instance de recours uniquement pour avis sur la contestation des conclusions d'un médecin agréé formulées lors d'une contre-visite durant un congé de maladie ordinaire
Le Comité Médical Départemental est une instance constituée uniquement de médecins généralistes et spécialistes agréés. Sa composition est commune à tous les agents territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels).
Le Comité Médical Départemental est saisi uniquement par l'employeur de l'agent.
Lorsque le Comité médical Départemental l'estime nécessaire, une expertise auprès d'un médecin agréé est organisée. Le Comité peut également demander la communication de pièces complémentaires pour éclairer son avis.
Dans un délai raisonnable avant la réunion du Comité Médical Départemental, le secrétariat du Comité informe les agents :
Les agents dont le dossier est examiné par le Comité Médical Départemental ne peuvent pas être auditionnés par le Comité mais peuvent formuler des observations écrites et argumentées en complément de leur dossier.
L'avis émis par le Comité Médical Départemental est communiqué au fonctionnaire à sa demande.
Les avis rendus par le Comité Médical Départemental sont des avis simples qui ne lient pas l'autorité territoriale.
Le secrétariat du Comité médical Départemental est informé par l'autorité territoriale lorsque celle-ci prend une décision non conforme à l'avis rendu.
Dans 4 situations, l'autorité territoriale est tenue de se conformer à l'avis rendu par le Comité :
Lorsqu'il est consulté en première instance, les avis rendus par le Comité Médical Départemental peuvent être contestés devant le Comité Médical Supérieur.
Cette instance médicale, placée auprès du Ministère de la Santé, est compétente pour l'ensemble des trois fonctions publiques.
En cas de contestation, le dossier doit obligatoirement être transmis au secrétariat du Comité Médical Départemental qui se chargera de la transmission au Comité Médical Supérieur.
Le Comité Médical Supérieur se prononce uniquement sur la base des pièces figurant au dossier qui lui est soumis.
Lorsqu'il est consulté en instance de recours, les avis rendus par le Comité Médical départemental ne peuvent pas être contestés.
La loi du 26 janvier 1984 confie aux centres de gestion le secrétariat du Comité Médical Départemental pour le compte des collectivités affiliées et adhérentes.
Le Centre de Gestion assure :
Dans le cadre de sa mission d'assistance juridique statutaire, le Centre de Gestion accompagne les collectivités dans l'exécution des avis rendus par le Comité Médical Départemental.
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