Conformément à la réglementation, l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) dans certains litiges opposant un agent à son employeur territorial s’est achevée au 31 décembre 2021.

Dans l’attente du décret d’application des dispositions des articles 27 et 28 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire organisant la pérennisation de ce dispositif pour les litiges relatifs à la fonction publique territoriale, les recours contentieux susceptibles d’être présentés à compter du 1er janvier 2022 pour les décisions concernées ne seront plus soumis à ce préalable obligatoire.

La saisine éventuelle du médiateur à compter de cette date reste possible, mais n’aura plus les mêmes effets juridiques que dans le cadre de l’expérimentation de la MPO (notamment en matière d’interruption des délais de recours contentieux).

Toutes les administrations, collectivités et institutions concernées par l’expérimentation de la MPO sont donc invitées à modifier, dès le 1er janvier 2022, la mention des « voies et délais de recours » figurant dans les décisions concernées.

Pour tout renseignement complémentaire : mediation@cdg-64.fr

Saisir le Médiateur

Dernière modification :  4 janvier 2022

Saisir le médiateur

Si votre collectivité a adhéré par délibération à l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire et si le litige entre dans le champ de cette expérimentation (liste des cas concernés disponible en cliquant ici), vous devez saisir le Médiateur du Centre de Gestion avant tout recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.

Le Médiateur peut être saisi de plusieurs manières :

  •  Par courrier, à l'adresse suivante et en indiquant la mention "confidentiel" sur l'enveloppe :

M. / Mme le Médiateur du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques

Cité administrative
Rue Auguste Renoir
CS 40609
64006 PAU CEDEX

 

  • Par la saisie du formulaire ci-dessous

La saisine devra être accompagnée de la décision écrite individuelle défavorable de la collectivité à l'origine du différend (courrier, arrêté…) et, le cas échéant, de tout document complémentaire utile. 

Le Médiateur accusera ensuite réception de votre demande puis, le cas échéant, sollicitera des informations complémentaires avant le démarrage du processus de médiation.

ATTENTION : pour des raisons pratiques et de délai de traitement, il est conseillé de privilégier la saisine du Médiateur via le formulaire Internet ci-dessous.

INFORMATION IMPORTANTE

Le processus de médiation interrompt le délai de recours contentieux de deux mois. Toutefois, si vous saisissez le Médiateur alors que votre collectivité n'a pas adhéré à l'expérimentation ou que le litige ne relève pas du champ de la médiation préalable obligatoire, ce délai de recours n'est pas interrompu.

Pour tout renseignement complémentaire sur la médiation préalable obligatoire, vous pouvez consulter la plaquette de présentation.

CDG64 : formulaire médiation

CDG64 : formulaire médiation
Attention !
En cas d’incohérence dans la double saisie du courriel, le bouton « Envoyer » n’apparaîtra pas en bas de page et vous ne pourrez donc pas valider votre saisine du Médiateur.

NOTA

  • pour joindre plusieurs documents à votre saisine, vous devez les sélectionner simultanément à l'aide de la touche "ctrl"
  • un courriel de confirmation récapitulant votre demande vous sera automatiquement adressé à l'adresse mail saisie, après validation du formulaire.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des saisines du Médiateur du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques.

Les destinataires des données sont les Médiateurs ainsi que ceux limitativement énumérés dans le Registre des traitements de données à caractère personnel tenu par le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, contactez-nous par courriel à : direction@cdg-64.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques

Cité administrative
Rue Auguste Renoir
CS 40609
64006 PAU CEDEX