Présentation

Dernière modification :  4 mai 2022

Après une période d’expérimentation à laquelle le CDG 64 a participé, la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 pérennise et généralise la médiation préalable obligatoire (MPO) à la saisine du juge administratif pour certains litiges de la Fonction Publique.

 

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 précise les modalités et le champ de ce processus de résolution amiable des différends.

Qu'est-ce que la médiation ?

 

La médiation est un mode alternatif de règlement des différends qui, grâce à l’intervention d’une tierce personne neutre et impartiale dénommée « le médiateur », doit permettre à l’employeur public et son agent de trouver un accord dans le cadre d’un véritable dialogue, souvent plus efficace, en termes de délai et de coût, que l’engagement d’une procédure contentieuse devant un tribunal.

La médiation n’est pas une procédure contraignante. Elle repose sur la responsabilité et l'autonomie des personnes : son principe étant le libre consentement des parties, ces dernières peuvent décider à tout moment de mettre fin à la médiation.

Le médiateur, en tant que tiers neutre, impartial et indépendant, n'a pas de pouvoir décisionnel mais endosse un rôle de facilitateur. Par des entretiens confidentiels, il favorise le rétablissement des liens et le règlement des conflits en profondeur, afin de restaurer la confiance entre les parties de manière durable.

La médiation, un mode de résolution de conflits amiable et souple

Les médiateurs désignés par le CDG 64 sont qualifiés et formés à la médiation. Ils agissent dans le cadre de la loi et du respect des personnes. Ils accomplissent leur mission avec impartialité, indépendance, compétence et diligence

Ils sont tenus au secret et à la discrétion professionnels et interviennent en toute confidentialité.

La médiation se déroule dans un lieu neutre, en suivant plusieurs étapes permettant de parvenir à un accord sur le principe même de la médiation et son objet, puis sur la nature des désaccords, et enfin sur l'issue envisagée, finalisée dans un acte écrit de fin de médiation (que la médiation ait ou non aboutie).

Les responsabilités du médiateur sont de :

  • garantir le déroulement apaisé du processus de médiation et la confidentialité des échanges,
  • présenter la médiation et ses modalités d'une façon complète, claire et précise,
  • informer les personnes de la possibilité, tout au long du processus, de prendre conseil auprès des professionnels qu'elles souhaitent,
  • faciliter l'expression de chaque partie afin de faire progresser la démarche.

La médiation préalable obligatoire : champ de compétences

La médiation préalable obligatoire ne concerne pas toutes les questions relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Le médiateur n’intervient que dans les 7 cas de décisions administratives individuelles défavorables concernant :

  • la rémunération 
  • les refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels 
  • la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé non rémunéré 
  • le classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’une promotion interne 
  • la formation professionnelle tout au long de la vie 
  • les mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés 
  • l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions pour des raisons médicales.

Dans ces champs de compétence, le médiateur doit obligatoirement être saisi avant tout recours contentieux devant le Tribunal Administratif de PAU, une coordination entre celui-ci et le Centre de Gestion ayant été mise en place.

 

Une liste des principaux actes relevant de ce champ devant comporter les voies et délais de recours spécifiques à la médiation préalable obligatoire, et non uniquement la possibilité d'un recours devant le Tribunal Administratif, est accessible en cliquant ici (après s'être identifié à l'Espace collectivités). Cette liste a été élaborée et validée en lien notamment avec le Tribunal Administratif de PAU.

La médiation préalable obligatoire : adhésion et saisine du médiateur

La mission de médiation préalable obligatoire est financée par la cotisation additionnelle (sans augmentation de celle-ci) pour les collectivités affiliées.

Pour les collectivités non affiliées mais adhérentes au Centre de Gestion, une participation forfaitaire d'un montant de 600 € par médiation est demandée.

Pour bénéficier de cette nouvelle prestation expérimentale, les collectivités doivent adhérer par délibération.

Suite à cela, une convention d'adhésion doit être signée en deux exemplaires.

Cette adhésion n’engage à rien mais pourra permettre, dans l’hypothèse d’un conflit, d’éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d’aboutir à une résolution rapide et durable du différend.

Les modèles de délibération et de convention d’adhésion sont téléchargeables ci-contre.

Pour les collectivités ayant adhéré, les décisions individuelles relatives aux domaines concernés par la médiation préalable obligatoire comporteront dans la mention des voies et délais de recours les modalités de saisine du médiateur. ⇒ un modèle de rédaction de ces voies et délais de recours est consultable en cliquant ici (après connexion avec les identifiants).

! ATTENTION ! Les collectivités qui avaient adhéré à la médiation préalable obligatoire dans le cadre de l’expérimentation devront à nouveau adhérer.

Afin de communiquer sur ce nouveau mode de résolution amiable des différends auprès de vos agents, vous pouvez télécharger ci-contre un modèle de plaquette de communication.

En effet, la réussite du dispositif repose notamment sur sa bonne compréhension par l’ensemble des parties.