Conformément à la réglementation, l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) dans certains litiges opposant un agent à son employeur territorial s’est achevée au 31 décembre 2021.
Dans l’attente du décret d’application des dispositions des articles 27 et 28 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire organisant la pérennisation de ce dispositif pour les litiges relatifs à la fonction publique territoriale, les recours contentieux susceptibles d’être présentés à compter du 1er janvier 2022 pour les décisions concernées ne seront plus soumis à ce préalable obligatoire.
La saisine éventuelle du médiateur à compter de cette date reste possible, mais n’aura plus les mêmes effets juridiques que dans le cadre de l’expérimentation de la MPO (notamment en matière d’interruption des délais de recours contentieux).
Toutes les administrations, collectivités et institutions concernées par l’expérimentation de la MPO sont donc invitées à modifier, dès le 1er janvier 2022, la mention des « voies et délais de recours » figurant dans les décisions concernées.
Pour tout renseignement complémentaire : mediation@cdg-64.fr
Dernière modification : 4 janvier 2022
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 instaure à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2021, sur certains territoires, une procédure de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge administratif pour certains litiges de la Fonction Publique.
Le Conseil d'Administration du CDG 64 a souhaité s'engager dans cette expérimentation.
La médiation est un mode alternatif de règlement des différends qui, grâce à l’intervention d’une tierce personne neutre et impartiale dénommée « le médiateur », doit permettre à l’employeur public et son agent de trouver un accord dans le cadre d’un véritable dialogue, souvent plus efficace, en termes de délai et de coût, que l’engagement d’une procédure devant un tribunal.
La médiation n’est pas une procédure contraignante. Elle repose sur la responsabilité et l'autonomie des personnes : son principe étant le libre consentement des parties, ces dernières peuvent décider à tout moment de mettre fin à la médiation.
Le médiateur, en tant que tiers neutre, impartial et indépendant, n'a pas de pouvoir décisionnel mais endosse un rôle de facilitateur. Par des entretiens confidentiels, il favorise le rétablissement des liens et le règlement des conflits, afin de restaurer la confiance entre les parties.
Les médiateurs désignés par le CDG 64 sont qualifiés et formés à la médiation. Ils agissent dans le cadre de la loi et du respect des personnes. Ils accomplissent leur mission avec impartialité, indépendance, compétence et diligence.
Ils sont tenus au secret et à la discrétion professionnels et interviennent en toute confidentialité.
La médiation se déroule dans un lieu neutre, en suivant plusieurs étapes permettant de parvenir à un accord sur le principe même de la médiation et son objet, puis sur la nature des désaccords, et enfin sur l'issue envisagée, finalisée dans un acte écrit de fin de médiation (que la médiation ait ou non aboutie).
Les responsabilités du médiateur sont de :
La médiation préalable obligatoire ne concerne pas toutes les questions relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Le médiateur n’intervient que dans les 7 cas de décisions administratives individuelles défavorables concernant :
Dans ces champs de compétence, le médiateur doit obligatoirement être saisi avant tout recours contentieux devant le Tribunal Administratif de PAU, une coordination entre celui-ci et le Centre de Gestion ayant été mise en place.
Une liste des principaux actes relevant de ce champ devant comporter les voies et délais de recours spécifiques à la médiation préalable obligatoire, et non uniquement la possibilité d'un recours devant le Tribunal Administratif, est accessible en cliquant ici (après s'être identifié à l'Espace collectivités). Cette liste a été élaborée et validée en lien avec le Tribunal Administratif de PAU et les Centres de Gestion de son ressort s'étant engagés dans cette expérimentation.
La mission facultative de médiation préalable obligatoire est opérationnelle depuis le 1er avril 2018 et est financée par la cotisation additionnelle (sans augmentation de celle-ci). Pour les collectivités non affiliées mais adhérentes au Centre de Gestion, une participation d'un montant de 500 € par médiation est demandée.
Pour bénéficier de cette nouvelle prestation expérimentale, les collectivités doivent adhérer par délibération avant le 31 décembre 2018.
Suite à cela, une convention d'adhésion doit être signée en deux exemplaires.
Cette adhésion n’engage à rien mais pourra permettre, dans l’hypothèse d’un conflit, d’éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d’aboutir à une résolution rapide et durable du différend.
Les modèles de délibération et de convention d’adhésion sont téléchargeables ci-contre.
Pour les collectivités ayant adhéré, les décisions individuelles relatives aux domaines concernés par la médiation préalable obligatoire comporteront dans la mention des voies et délais de recours les modalités de saisine du médiateur.
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