Loi TFP - Modalités dérogatoires - Détachement - fonctionnaires BOETH

Le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés précise les modalités d'accès des fonctionnaires relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail aux cadre d'emplois de niveau supérieur ou à une catégorie supérieure.

Sont concernés :

  • Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
  • Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
  • Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain;
  • Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
  • Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
  • Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
  • Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Le décret précise également :

  • la compétence de l’autorité territoriale sur le nombre d’emplois concernés,
  • les conditions et dépôt des candidatures,
  • la procédure de sélection. L'autorité territoriale peut déléguer au centre de gestion la mise en œuvre de cette procédure. Le CDG64 proposera cet accompagnement.
  • le déroulement de la période de détachement,
  • les modalités de formation,
  • l’appréciation de l’aptitude professionnelle au terme de la période de détachement.

Ces dispositions du décret entrent en vigueur le 16 mai 2020.