Loi TFP : Expérimentation - Titularisation des apprentis – Travailleurs handicapés

L’article 91 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, la mise en œuvre d'un dispositif permettant la titularisation dans un cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue de leur contrat d'apprentissage.

Le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020, entré en vigueur le 8 mai, définit les modalités de mise en œuvre du dispositif.

Il précise ainsi :

1. les conditions d'ouverture de la procédure

2. la procédure de candidature

  •  information par l'autorité territoriale, par tout moyen et le cas échéant par le maître d'apprentissage, de la possibilité qu'ont les bénéficiaires de demander à être titularisés à l'issue de leur contrat d'apprentissage ;
  • demande du bénéficiaire ;
  • réponse de l’autorité territoriale ;
  • composition et dépôt du dossier de candidature.

3. la procédure de sélection

  • appréciation de l'aptitude du candidat à être titularisé par une commission de titularisation au vu du dossier de candidature ainsi que du bilan de la période d'apprentissage, renseigné par le maître d'apprentissage ;
  • composition de la commission ;
  • examen du dossier ;
  • entretien avec le candidat ;
  • émission d’un avis.

L'autorité territoriale peut déléguer au Centre de gestion la mise en œuvre de cette procédure de sélection.

4. les suites de la procédure de sélection

  • titularisation par l’autorité territoriale et affectation du fonctionnaire titularisé dans l'un des emplois proposés lors de la procédure de titularisation ;
  • classement au moment de la titularisation ;
  • formation d’intégration.

Est annexé au décret :

1. un modèle de document de présentation de la motivation, de la formation académique et des expériences, notamment professionnelles, de l’apprenti candidat à la titularisation

2. un modèle de bilan de la période d’apprentissage