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Après une période d’expérimentation dans laquelle le CDG 64 s’était engagé, la médiation préalable obligatoire (MPO) devient une compétence obligatoire des Centres de Gestion à laquelle les collectivités ont la faculté d’adhérer ou non, par délibération suivie de la signature d’une convention.

L’objectif de ce mode de résolution alternatif des différends est d’éviter un contentieux en réglant les différends de manière plus souple, plus rapide, plus durable et moins onéreuse. Comme pour l’expérimentation, les agents peuvent solliciter le Médiateur pendant le délai de recours contentieux, pour les décisions administratives défavorables en relevant : rémunération, formation tout au long de la vie…

Par délibération du 21 avril 2022, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a défini les modalités de mise en œuvre et d’adhésion à cette nouvelle mission.

Ainsi, la médiation préalable obligatoire s’appliquera aux décisions prises par la collectivité territoriale ou l’établissement à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention.

! Attention ! Les voies et délais de recours sur les actes correspondants doivent être modifiés afin de mentionner cette obligation et les coordonnées du médiateur compétent. En l’absence de cette mention, le délai de recours contentieux de deux mois ne commencera pas à courir (article R.213-10 du Code de justice administrative).

Les Centres de Gestion sont ainsi à nouveau positionnés comme « tiers de confiance », et les Médiateurs du Centre de Gestion interviendront dans le respect des principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.

Pour télécharger les documents d’adhésion à la nouvelle mission de médiation préalable obligatoire, cliquez ICI.

Pour tout renseignement complémentaire : mediation@cdg-64.fr - 05.59.84.59.37