⇒ Ce décret fait partie des quatre textes relatifs à la carrière des fonctionnaires territoriaux et la stratification de certains établissements territoriaux parus au journal officiel du 20 novembre 2025. Une actualité est consacrée à chacun de ses textes.
L’article R.313-18 du Code Général de la Fonction Publique prévoyait que les centres communaux (CCAS) et intercommunaux (CIAS) d’action sociale soient assimilés à des communes pour l’application de certaines règles statutaires notamment pour la création de grades de fonctionnaires territoriaux (attaché principal, attaché hors classe, ingénieur principal, ingénieur hors classe, etc.).
Cette assimilation était déterminée « en fonction de l'importance de leur budget de fonctionnement et du nombre et de la qualification des agents à encadrer ».
Le décret n°2025-1097 du 19 novembre 2025 vient modifier cet article R. 313-18 en simplifiant les conditions d’assimilation.
Désormais, les CCAS et les CIAS sont assimilés à leur collectivité ou établissement de rattachement, ce qui permet ainsi de faciliter la création de certains grades.
Entrée en vigueur : le 21 novembre 2025
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