Conservation des droits CET

Le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique modifie l’article 9 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale en précisant les modalités de transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité entre versants de la fonction publique. Il abaisse également le seuil de monétisation du CET.

1 - Les dispositions relatives à la conservation des droits acquis en cas de mobilité :

L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps (CET) : l'intégration directe est ajoutée en cas de changement de mobilité dans la fonction publique territoriale. La conservation des droits est désormais possible lorsque la mobilité intervient par voie de mutation, d'intégration directe ou de détachement. Les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.

L'agent conserve le bénéfice du CET lorsqu'il fait une mobilité dans une autre fonction publique. L'utilisation des droits ouverts est régie par les textes applicables à la fonction publique d'accueil.

Cette nouvelle rédaction de l’article 9 entre en vigueur à compter du 30 décembre 2018. Toutefois, elle n’est pas applicable aux agents dont la mobilité a commencé avant le 30 décembre 2018. Ces derniers continuent d’être régis selon les anciennes dispositions.

2 – L'abaissement du seuil de monétisation du CET.

Un arrêté du 28 novembre 2018 avait modifié les seuils de monétisation des jours CET ; cet arrêté concernait uniquement la fonction publique d'Etat. Cette modification est désormais applicable aux agents de la fonction publique territoriale. L'indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) des droits épargnés sur le compte épargne-temps est possible dès lors que ce dernier compte plus de 15 jours et non 20 comme auparavant. Leur monétisation peut être demandée à l'autorité territoriale pour les jours versés au-delà du quinzième.

Ce changement de seuil entre en vigueur à compter du 30 décembre 2018. Ainsi, peu importe que les jours aient été épargnés avant cette date ; dès lors que l’agent compte plus de 15 jours sur son CET, ceux-ci peuvent désormais être monétisés ou pris en compte au sein du RAFP.