Pour mémoire, les autorisations spéciales d’absence (ASA), distinctes des congés annuels, sont des jours d’absence accordés exceptionnellement aux agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires et agents contractuels de droit public) en position d’activité à l’occasion de certains évènements professionnels ou familiaux.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, un texte réglementaire listant les autorisations spéciales d'absence (ASA) liées à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique était en attente de parution.
Par une décision du 10 décembre 2025, le Conseil d’Etat avait enjoint au Premier ministre de prendre, dans un délai de 6 mois, un décret d’application (CE, 10 décembre 2025, n°503871).
Publié au JORF du 9 juillet 2026, le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 fixe :
Une circulaire venant préciser certains points nécessaires à la bonne mise en œuvre du décret a été annoncée par le gouvernement.
Un tableau de synthèse présentant la liste des autorisations d'absence est en cours d’élaboration et sera mis à disposition prochainement sur le site internet du Centre de Gestion.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2027.
A noter. L’organe délibérant n’a pas à prendre une nouvelle délibération pour appliquer cette règlementation. A compter du 1er janvier 2027, les autorisations spéciales d’absence devront être octroyées aux agents dans les conditions fixées par le décret.
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