Application du RIFSEEP au cadre d'emplois des ingénieurs en chef

L’arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat prévoit l’application du RIFSEEP au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, corps de référence du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux en chef, et fixe les montants plafonds. Il entre en vigueur au 1er janvier 2019.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent donc délibérer, après avis du Comité Technique, pour appliquer le RIFSEEP aux ingénieurs en chef. La délibération ne peut pas avoir d’effet rétroactif.