Saisir le Référent déontologue et laïcité

Dernière modification : 31 août 2018

  •  Tout agent public territorial, sans même avoir à solliciter sa hiérarchie ou encore l’informer peut saisir le référent déontologue et laïcité. Il s’agit d’un nouveau droit. L’autorité territoriale de l’agent ne sera pas informée de la saisine
  • Le référent déontologue et laïcité est garant de la confidentialité des questions dont il est saisi. Seul l’agent sera destinataire des réponses apportées à ses questions. Il est par ailleurs rappelé que l’agent demeure le seul responsable de ses obligations déontologiques.

2 façons de saisir le référent déontologue et laïcité

Le référent déontologue et laïcité peut être saisi :

  • Par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :

                    Madame le référent déontologue et laïcité

                    Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques

                    Maison des Communes - Cité administrative - Rue Auguste Renoir

                    CS 40609

                    64006 PAU Cedex

                    IMPORTANT : La mention « confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe.

 

  • Par le formulaire en ligne accessible ci-dessous.


Le référent déontologue et laïcité accusera ensuite réception de votre demande et y répondra.

ATTENTION : pour des raisons pratiques et de délai de traitement, il est conseillé de privilégier la saisine via le formulaire en ligne ci-dessous.

Formulaire de saisine en ligne

CDG64 : formulaire déontologue

CDG64 : formulaire déontologue
Attention !
En cas d’incohérence dans la double saisie du courriel, le bouton « Envoyer » n’apparaîtra pas en bas de page et vous ne pourrez donc pas valider votre saisine du référent déontologue et laïcité.

NOTA

  • pour joindre plusieurs documents à votre saisine, vous devez les sélectionner simultanément à l'aide de la touche "ctrl"
  • un courriel de confirmation récapitulant votre demande vous sera automatiquement adressé à l'adresse mail saisie, après validation du formulaire.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des saisines du Référent déontologue et laïcité. Le seul destinataire des données est le Référent déontologue et laïcité.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, contactez-nous par courrier à l’adresse suivante :

Madame le référent déontologue et laïcité

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques

Maison des Communes - Cité administrative - Rue Auguste Renoir

CS 40609

64006 PAU Cedex