Présentation

Dernière modification : 27 septembre 2017

De la même manière que pour leur protection sociale, les agents de la Fonction Publique Territoriale ne relèvent pas des mêmes organismes en matière de retraite.

Il existe deux régimes distincts de retraite :

  • un régime spécial qui associe un régime de base (CNRACL) et un régime supplémentaire (RAFP)
  •  un régime général qui associe un régime général (CARSAT) et un régime complémentaire (IRCANTEC)

Ces régimes sont régis par des principes communs (âge légal de départ en retraite, nombre de trimestres, décote/surcote) mais comportent des différences (départs anticipés, bases de calcul de la pension…).

Tous ces régimes fonctionnent sur un principe de répartition c’est-à-dire que les cotisations des actifs servent à payer les pensions des retraités.

Le régime spécial : la CNRACL et la RAFP

Certains fonctionnaires territoriaux relèvent du régime spécial de retraite qui associe :

Sont obligatoirement affiliés auprès de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) les fonctionnaires stagiaires et titulaires occupant un emploi dont le temps de travail hebdomadaire est au moins égal :

  • à 28 heures (durée cumulée pour les fonctionnaires intercommunaux)
  • à 12 heures pour les professeurs d'enseignement artistique
  • à 15 heures pour les assistants d'enseignement artistique

Créée en 1945, la CNRACL est le régime spécial de la Sécurité Sociale chargé de l’assurance vieillesse des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

Chaque collectivité territoriale doit procéder à l'affiliation des fonctionnaires qui remplissent les conditions réglementaires auprès de la CNRACL.

À compter de son affiliation, le fonctionnaire commence à se constituer un droit à pension auprès de la CNRACL et acquitte des cotisations.

Les fonctionnaires affiliés auprès de la CNRACL acquittent des cotisations assises sur :

  • Le traitement brut indiciaire
  • La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

Les autres éléments de rémunération (primes et indemnités, supplément familial de traitement, heures supplémentaires…) ne sont pas pris en compte pour le calcul de la cotisation CNRACL.

Instituée depuis le 1er janvier 2005, la RAFP est un régime supplémentaire obligatoire par points institué au bénéfice des fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la CNRACL.

Ce régime permet le versement d'une prestation additionnelle de retraite en supplément de la pension CNRACL.

Dans la limite de 20 % du traitement brut annuel, l’assiette de cotisations comprend tous les éléments non assujettis à cotisation CNRACL (primes et indemnités, heures supplémentaires, Supplément Familial de Traitement…).

La prestation RAFP est liquidée sur demande de l'agent à partir de l'âge légal de départ en retraite (y compris en cas de départ en retraite anticipé).

Selon le nombre de points acquis par le fonctionnaire, la prestation RAFP est liquidée soit sous forme d'un capital soit sous forme d'une rente mensuelle.

Le régime général : la CARSAT et l'IRCANTEC

Certains agents territoriaux relèvent du régime général de retraite qui associe :

Sont obligatoirement affiliés auprès de la CARSAT et de l'IRCANTEC les fonctionnaires stagiaires et titulaires occupant un emploi dont le temps de travail hebdomadaire est strictement inférieur :

  • à 28 heures (durée cumulée pour les fonctionnaires intercommunaux)
  • à 12 heures pour les professeurs d'enseignement artistique
  • à 15 heures pour les assistants d'enseignement artistique

Les contractuels de droit public sont obligatoirement affiliés auprès de la CARSAT et de l'IRCANTEC.

Organisme de droit privé chargé de l'exécution d'une mission de service public, la CARSAT :

  • recueille les informations relatives à la carrière des assurés
  • gère le compte individuel retraite de ses assurés
  • conseille les futurs retraités et facilite leurs démarches
  • calcule les retraites du régime et en assure le versement

L’IRCANTEC est un régime de retraite complémentaire qui vient en complément d'un des régimes de base de la sécurité sociale (CARSAT, MSA, RSI).

Il s’agit d’un régime par points : les cotisations sont transformées en unités de compte appelées « points de retraite ».

Le montant de la retraite se calcule ensuite en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point.

Les démarches liées à la retraite

Chaque assuré détient un Compte Individuel Retraite (CIR) qui comptabilise les périodes d'emploi et de droits acquis dans tous les régimes auprès desquels il a cotisé au cours de sa carrière professionnelle.

En application du droit à l'information, chaque assuré reçoit :

  • un relevé de situation individuelle tous les 5 ans à partir de l'âge de 35 ans
  • une estimation de ses droits à pension tous les 5 ans à partir de 55 ans

Si aucun relevé de carrière n'est reçu, l'assuré peut demander un nouvel envoi à partir de son espace personnel créé sur le site internet de la CARSAT ou de la CNRACL.

En cas d'erreur sur le relevé de carrière, l'assuré doit s'adresser directement auprès du régime concerné. Si l'erreur concerne le régime spécial de la CNRACL, il appartient au dernier employeur public d'effectuer la correction du relevé.

Du fait de l'évolution régulière de la réglementation, l'estimation des droits à pension de retraite ne peut être réalisée qu'à proximité de la date envisagée de départ (12 à 18 mois avant cette date).

L'estimation des droits à pension de retraite peut s'effectuer :

  • sur rendez-vous auprès de la CARSAT pour les droits acquis auprès de ce régime
  • sur rendez-vous auprès du Pôle «Protection sociale et retraite» du CDG 64 pour les droits acquis auprès de la CNRACL

La liquidation des droits à pension de retraite impose que l'agent mène plusieurs démarches :

  • formuler une demande écrite de liquidation des droits à pension de retraite au moins six mois avant la date envisagée
  • constituer un dossier de liquidation auprès de chacun des régimes de base et complémentaires auprès desquels l'agent a cotisé durant sa carrière

Pour les fonctionnaires relevant de la CNRACL, le dossier de liquidation des droits CNRACL est réalisé par leur employeur. Les autres dossiers de liquidation doivent être constitués par l'agent auprès de chacun des régimes concernés.

Le rôle du Centre de Gestion

Dans le cadre d’une convention avec la Caisse des Dépôts et Consignations, le CDG 64 accompagne les collectivités affiliées dans leur obligation d’information des agents sur les régimes publics de retraite (CNRACL, RAFP, IRCANTEC).

Il assure les missions suivantes :

  • Information et conseil multi-fonds par téléphone, courriers, rendez-vous, organisation de réunions d’information et d'ateliers pratiques
  • contrôle des dossiers de pensions, validations et rétablissement des dossiers CNRACL
  • études personnalisées des droits acquis, des possibilités de départ, estimations de pensions sur rendez-vous (agents CNRACL à 12-18 mois du départ)

Pour en savoir plus