Présentation

Dernière modification : 26 mars 2024

La période de préparation au reclassement (PPR) est un droit reconnu aux fonctionnaires titulaires reconnus définitivement inaptes à l'ensemble des fonctions de leur grade suite à un avis du Conseil Médical. 

Elle constitue une période transitoire d'une durée maximale d'un an permettant à l'agent de se préparer et se qualifier en vue d'un reclassement statutaire dans un nouveau grade et sur un emploi compatible avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité, voire dans une autre Fonction Publique. 

 

Pendant cette période, les agents pourront : 

  • Mûrir leur réorientation professionnelle
  • Bâtir un nouveau projet professionnel
  • Acquérir de nouvelles compétences
  • Se former
  • Se qualifier/certifier
  • Observer et se "mettre en situation" 

 

L'agent peut, s'il le souhaite, refuser à bénéficier de ce droit. Il devra alors présenter une demande de reclassement.

S'il ne présente pas de demande, l'autorité territoriale, le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion peut engager la procédure permettant de proposer un reclassement en l’absence de demande de l’agent, l’agent, après un entretien avec ce dernier. Cette possibilité est réservée aux situations où le fonctionnaire n’est pas placé en congé pour raison de santé, ni en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

La Période de Préparation au Reclassement est un droit ouvert :

  • Aux fonctionnaires territoriaux titulaires
  • Travaillant à temps complet et à temps non complet
  • Relevant du régime général ou de la CNRACL
  • Déclarés inaptes définitivement à l'exercice de toutes les fonctions de leur grade par le Conseil Médical

 

Sont donc exclus du dispositif :

  • Les fonctionnaires stagiaires
  • Les contractuels
  • Les agents reconnus définitivement inaptes à toutes fonctions
  • Les agents reconnus inaptes temporairement
  • Les agents bénéficiant d'un changement d'affectation ou d'un aménagement de poste, tout en conservant leur grade

L'agent est informé, par écrit, de son droit à bénéficier d'une Période de Préparation au Reclassement. La procédure débute alors : 

  • pour l'agent en poste : à compter de la date de notification de l'avis du Conseil Médical
  • pour l'agent en congé maladie : à compter de sa reprise d'activité 

 

L'agent est informé, par écrit, de son droit à bénéficier d'une Période de Préparation au Reclassement par : 

  • L'autorité territoriale
  • Le Centre de Gestion si l'agent relève des catégories A, B et C
  • Le CNFPT si l'agent relève de la catégorie A+ 

 

La procédure débute alors :

  • pour l'agent en poste : à compter de la date de notification de l'avis du Conseil Médical
  • pour l'agent en congé maladie : à compter de sa reprise d'activité
  • La collectivité et l’agent peuvent également, d’un commun accord, décider de reporter d’une durée maximale de 2 mois le début de la Période de Préparation au Reclassement. Durant cette période transitoire, l’agent est en position d’activité.

Toutefois, l’agent concerné peut demander à bénéficier de la Période de Préparation au Reclassement à compter de la date à laquelle l’avis du Conseil Médical a été sollicité. Dans ce cas, si le conseil médical rend un avis d'aptitude, l'autorité territoriale, le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion peut mettre fin à la période de préparation au reclassement

L'autorité territoriale prend un arrêté plaçant l'agent en situation de PPR

Il est alors en position d'activité dans son cadre d'emplois d'origine et perçoit son traitement habituel (ainsi que, le cas échéant, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et le complément de traitement indiciaire prévu pour certains agents publics). Le maintien du régime indemnitaire n'est cependant pas garanti. 

De plus, la période comptera comme service effectif

Une convention tripartite, liant la collectivité, le Centre de Gestion (ou le CNFPT) et l'agent, est transmise pour signature par l'agent dans les deux mois suivant le début de la PPR.

L'agent a alors quinze jours à compter de sa date de notification pour signer la convention, ce qui signifiera qu'il accepte de bénéficier de la PPR. L'agent qui ne signe pas la convention dans le délai imparti est réputé renoncer à son droit à en bénéficier et devra alors effectuer une demande de reclassement auprès de sa collectivité. 

Pendant cette année et afin de bâtir et mettre en œuvre son projet professionnel, il pourra ainsi éventuellement effectuer : 

  •  un bilan de compétences, pour définir quelles compétences il détient à l'instant T et celles qu'il faudra développer ou acquérir, le cas échéant via une ou plusieurs formation (s)
  • des actions de formations,
  • une Validation des Acquis de l'Expérience (VAE), pour obtenir un diplôme, un titre ou une certification professionnelle
  • des périodes/stages d'observation, pour enquêter sur un/des métier(s) ou explorer une piste professionnelle
  • des mises en situations professionnelles ou périodes d'immersion, pour découvrir ou se confronter à la réalité d'un métier, pour conforter son projet professionnelle et développer de l'expérience

La convention fixe une périodicité d'évaluations régulières réalisées par l'autorité territoriale, en lien avec le Centre de Gestion ou le CNFPT. 

Elles s'effectuent sous la forme d'entretiens.

La PPR peut prendre fin pour plusieurs raisons : 

  • de manière anticipée, lorsque des manquements caractérisés aux engagements de la convention ont été constatés de la part de l'agent (absences/retards répétés ou injustifiés, manque d'assiduité…)
  •  suite au reclassement de l'agent (après avoir formulé sa demande), avant le terme de la Période de Préparation au Reclassement
  •  à l'issue de la période d'un an, règlementairement prévue, quand l'agent a demandé à être reclassé sur un emploi de la collectivité ou ailleurs (établissement public ou collectivité autre que celle d'origine, ou autre Fonction Publique)

 

À l'issue de la Période de Préparation au reclassement, et sur sa demande, l'agent est recruté directement ou détaché : 

  • Sur un poste proposé par l'autorité territoriale, au sein de sa collectivité
  • Sur un poste d'une autre collectivité (ou établissement public) ou dans une autre Fonction Publique, après avoir fait acte de candidature

La date de la fin de la période de préparation au reclassement peut être reportée de la durée des congés ci-dessous, dans le cas où l'agent en bénéficie pendant la Période de Préparation au Reclassement :

  • congés pour raison de santé,
  • un congé pour invalidité temporaire imputable au service,
  • un congé de maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

L'agent peut être maintenu en position d'activité jusqu'à 3 mois supplémentaires à compter de la fin de la Période de Préparation au Reclassement, s'il présente une demande de reclassement. Ce délai est destiné à permettre à l'Administration de pouvoir mener la procédure de reclassement.

 

Si le reclassement du fonctionnaire est impossible, celui-ci est placé en disponibilité d'office pour inaptitude physique dans l'attente d'une décision définitive sur sa situation, à savoir : 

  • Soit un reclassement sur un nouveau poste compatible avec son état de santé
  • Soit une mise à la retraite pour invalidité
  • Soit un licenciement pour inaptitude

 

Pour en savoir plus → la plaquette sur la PPR