Présentation

Dernière modification : 27 septembre 2017

La Commission de Réforme est une instance paritaire consultative chargée de rendre des avis sur différents domaines en lien avec la situation médicale des fonctionnaires territoriaux relevant du régime spécial de sécurité sociale.

La commission de réforme n'est pas compétente pour se prononcer sur les dossiers concernant les fonctionnaires et agents contractuels relevant du régime général de protection sociale qui relèvent d'autres dispositifs.

La Commission de réforme est principalement chargée d'émettre des avis sur :

  • l'imputabilité au service d'accidents ou de maladies
  • l'aptitude des fonctionnaires territoriaux
  • l'attribution de prestations sociales spécifiques (Allocation Temporaire d'Invalidité, Allocation d'Invalidité Temporaire)

Une commission est créée pour chacune des catégories hiérarchiques de fonctionnaires (A, B et C).

En application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion assurent le secrétariat de cette instance médicale pour le compte des collectvités affiliées et des collectivités adhérentes au Centre.

Les compétences de la Commission de Réforme

La Commission de Réforme est chargée de rendre des avis sur les questions d'ordre médical liées à la situation des fonctionnaires territoriaux relevant du régime spécial de protection sociale.

Elle rend un avis dans les cas suivants :

  • Imputabilité au service des infirmités résultant d'un accident ou d'une maladie, notamment lorsqu'elle n'est pas reconnue initialement par l'employeur
  • Octroi d'un temps partiel thérapeutique en cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin agréé
  • Appréciation d'une invalidité temporaire pour l'attribution de l'Allocation d'Invalidité Temporaire (AIT)
  • Appréciation d'une invalidité permanente (séquelles consécutives à un accident ou une maladie imputable au service) pour attribution / révision de l'Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI)
  • Admission à la retraite pour invalidité
  • Renouvellement pour la dernière année de la disponibilité d'office pour raison de santé
  • Licenciement pour inaptitude physique d'un fonctionnaire stagiaire
  • Octroi d'une pension d'orphelin infirme
  • Dans tout autre cas prévu réglementairement :
    • imputabilité d'actes de dévouement
    • attribution d'un congé pour infirmité de guerre

La composition de la Commission de Réforme

La commission siège dans des compositions qui peuvent varier selon le type de collectivité (affiliées, adhérentes, SDIS), la catégorie hiérarchique (A, B ou C) et le type d'agents (fonctionnaires, sapeurs-pompiers professionnels, sapeurs-pompiers volontaires).

La procédure devant la Commission de Réforme

La Commission de Réforme est saisie prioritairement par l'employeur du fonctionnaire ; à défaut de saisine effectuée dans les trois semaines suivant la demande de l'agent, le fonctionnaire peut procéder directement à la saisine de la Commission de Réforme.

La Commission de Réforme est destinataire de tout document (documents médicaux, témoignages, photos...) propres à éclairer son avis ; la Commission peut également ordonner des mesures d'instruction complémentaires (expertise auprès d'un médecin agréé, demande pièces supplémentaires...) lorsqu'elle estime le dossier insuffisamment documenté.

Le secrétariat de la Commission de Réforme :

  • informe le fonctionnaire de ses droits à communication de son dossier
  • convoque l'agent

S'il le souhaite, le fonctionnaire peut être entendu par la Commission de Réforme et peut se faire accompagner par le médecin et/ou le conseiller de son choix.

L'avis émis par la Commission de Réforme est communiqué au fonctionnaire dans le respect des règles relatives à la communication des documents administratifs.

La portée des avis de la Commission de Réforme

L'autorité territoriale n'est jamais liée par l'avis de la Commission de Réforme mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.

Seule la décision prise par l'autorité territoriale est susceptible d'un recours.

Les avis rendus par la Commission de Réforme constituant des mesures préparatoires à la décision de l'employeur, ceux-ci ne sont susceptibles d'aucun recours.

Le rôle du Centre de Gestion

La loi du 26 janvier 1984 confie aux centres de gestion le secrétariat de la Commission de Réforme pour le compte des collectivités affiliées et adhérentes.

Le Centre de Gestion assure :

  • l'instruction et le contrôle des dossiers transmis à la commission
  • la présentation des dossiers en réunion de commission
  • la tranmission aux collectivités des avis rendus par la commission

Dans le cadre de sa mission d'assistance juridique statutaire, le Centre de Gestion accompagne les collectivités dans l'exécution des avis rendus par la Commission de Réforme.