Présentation

Dernière modification : 27 septembre 2017

Le Comité Technique (CT) est une instance consultative de dialogue social et de représentation des personnels territoriaux.

Créé dans chaque collectivité employant au moins 50 agents, le Comité Technique rend un avis sur les questions d'organisation et de fonctionnement des services.

Les collectivités affiliées au Centre de Gestion et employant moins de 50 agents relèvent du Comité Technique Intercommunal (CTI) placé auprès du Centre de Gestion.

Créé dans chaque collectivité employant au moins 50 agents, le Comité Technique rend un avis sur les questions d'organisation et de fonctionnement des services.

Le Comité Technique n'est pas compétent pour se prononcer sur des questions individuelles qui relèvent des Commissions Administratives Paritaires pour les fonctionnaires ou des Commissions Consultatives Paritaires des agents contractuels.

Les compétences du Comité Technique

Dans la majorité des dossiers, un avis du Comité Technique doit être obligatoirement recueilli avant toute délibération de l'organe délibérant.

Dans certains cas, seule une information préalable du Comité est requise.

Le Comité Technique est obligatoirement consulté pour avis sur :

  • L'organisation et le fonctionnement des services (suppressions d'emploi, modes de gestion du service, organisation du temps de travail, règlement intérieur…)
  • Les évolutions ayant un impact sur les personnels (fusion, transfert de compétence…)
  • Les grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences (réorganisation des services par exemple)
  • Les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents (création/modification du régime indemnitaire, astreintes et permanences…)
  • La formation, l'insertion et la promotion de l'égalité professionnelle
  • Tout sujet d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail (en lien avec le CHSCT)
  • Les aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité en a décidé l'attribution à ses agents
  • L'action sociale à destination des personnels de la collectivité
  • La fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle des agents
  • La fixation des taux de promotion au titre de l'avancement de grade
  • Les modalités de dématérialisation des dossiers individuels des agents

Le Comité Technique ne rend pas d'avis mais est, a minima, destinataire de rapports portant sur :

  • L'état de la collectivité (bilan social établi tous les 2 ans)
  • L'état des agents mis à disposition
  • Le déroulement des contrats d'apprentissage
  • La création d'emplois permanents à temps non complet
  • L'emploi des travailleurs handicapés (LIEN VERS HANDITORIAL)
  • L'égal accès des femmes et des hommes aux emplois d'encadrement supérieur de la Fonction Publique Territoriale
  • Les modalités de mise en œuvre du service civique
  • La situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (rapport annuel) (LIEN VERS RASSCT)
  • La prévention des risques professionnels (programme annuel)

La composition du Comité Technique

Le Comité Technique comprend des représentants élus du personnel dont le nombre varie selon l'effectif employé par la collectivité ; selon l'organisation retenue par la collectivité, des représentants de la collectivité peuvent également siéger.

Pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion et comptant moins de 50 agents, le Comité Technique Intercommunal est composé en nombre égal de représentants des collectivités siégeant au Conseil d'Administration du Centre de Gestion et de représentants élus du personnel.

La procédure devant le Comité Technique Intercommunal

Le Comité Technique Intercommunal est directement saisi par les collectivités affiliées au Centre de Gestion.

Les séances du Comité Technique Intercommunal ne sont pas publiques.

L'avis du Comité Technique Intercommunal est émis à la majorité des représentants présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, l'avis du comité technique est réputé avoir été donné.

IMPORTANT

Dans les collectivités employant au moins 50 agents, le fonctionnement du Comité Technique est régi par un réglement intérieur propre à chaque collectivité.

Les modalités de représentation, de vote et de fonctionnement peuvent donc différer d'une collectivité à une autre.

La portée des avis du Comité Technique

L'autorité territoriale n'est jamais liée par l'avis du Comité Technique mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.

Les avis émis par le Comité Technique sont portés à la connaissance des agents en fonction dans la collectivité, par tout moyen que la collectivité juge approprié.

Les membres du Comité Technique doivent être informés des suites données aux avis émis.

Les avis rendus par le Comité Technique constituant des mesures préparatoires à la décision de l'employeur, ceux-ci ne sont susceptibles d'aucun recours.

Le rôle du Centre de Gestion

La loi du 26 janvier 1984 confie aux centres de gestion le soin d'assurer le fonctionnement du Comité Technique pour le compte des collectivités affiliées qui emploient moins de 50 agents.

Le Centre de Gestion assure :

  • l'instruction et le contrôle des dossiers transmis au Comité Technique Intercommunal
  • la présentation des dossiers en réunion
  • la transmission aux collectivités des avis rendus par le Comité Technique Intercommunal

Dans le cadre de sa mission d'assistance juridique statutaire, le Centre de Gestion accompagne les collectivités dans l'exécution des avis rendus par le Comité Technique.