Présentation

Dernière modification : 27 septembre 2017

Dans chaque département, il existe un comité médical compétent pour l'ensemble des agents territoriaux de droit public en activité dans le département (fonctionnaires et agents contractuels) et quelle que soit leur catégorie hiérarchique (A, B et C).

Le Comité Médical Départemental n'est pas compétent sur les dossiers des agents de droit privé (contrats aidés, apprentis) qui relèvent de dispositifs spécifiques.

Le Comité Médical Départemental est une instance consultative chargée de rendre des avis, notamment sur l'octroi et le renouvellement de congés de maladie des agents territoriaux de droit public.

En application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion assurent le secrétariat de cette instance médicale pour le compte des collectvités affiliées et des collectivités adhérentes au Centre.

Les compétences du Comité Médical Départemental

Selon les cas, le Comité Médical Départemental est une instance de premier niveau ou une instance de recours.

Le Comité Médical Départemental est consulté pour avis sur :

  • L'octroi et le renouvellement de congés pour indisponibilité physique
    • Prolongation du congé de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs
    • Congé de Longue Maladie (CLM)
    • Congé de Grave maladie (CGM)
    • Congé de Longue Durée (CLD)
    • Disponibilité d'office pour raison de santé
  •  La réintégration au terme d'une période d'indisponibilité physique
    • Au terme de 12 mois continus de maladie ordinaire
    • Au terme d'une période de Congé de Longue Maladie (CLM)
    • Au terme d'une période de Congé de Grave Maladie (CGM)
    • Au terme d'une période de Congé de Longue Durée (CLD)
    • Au terme d'une période de disponibilité d'office pour raison de santé
  • L'octroi d'un temps partiel thérapeutique en cas de désaccord entre médecin traitant et médecin agréé
  • L'aménagement du poste de travail après maladie ou disponibilité d'office
  • Le reclassement sur un autre emploi au sein de la collectivité
  • La procédure simplifiée d'admission à la retraite pour invalidité
  • La contestation par un candidat à un emploi public des conclusions d'un médecin agréé sur son aptitude à exercer les missions de l'emploi
  • La contestation sur l'aptitude d'un fonctionnaire de la catégorie active demandant à bénéficier d'une prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge

Le Comité Médical Départemental est consulté en tant qu'instance de recours uniquement pour avis sur la contestation des conclusions d'un médecin agréé formulées lors d'une contre-visite durant un congé de maladie ordinaire

La composition du Comité Médical Départemental

Le Comité Médical Départemental est une instance constituée uniquement de médecins généralistes et spécialistes agréés. Sa composition est commune à tous les agents territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels).

La procédure devant le Comité Médical Départemental

Le Comité Médical Départemental est saisi uniquement par l'employeur de l'agent.

Lorsque le Comité médical Départemental l'estime nécessaire, une expertise auprès d'un médecin agréé est organisée. Le Comité peut également demander la communication de pièces complémentaires pour éclairer son avis.

Dans un délai raisonnable avant la réunion du Comité Médical Départemental, le secrétariat du Comité informe les agents :

  • de la date à laquelle le Comité examinera leur dossier
  • de leurs droits concernant la communication de leur dossier
  • de la possibilité de faire entendre un médecin de leur choix
  • des voies de recours devant le Comité Médical Supérieur

IMPORTANT

Les agents dont le dossier est examiné par le Comité Médical Départemental ne peuvent pas être auditionnés par le Comité mais peuvent formuler des observations écrites et argumentées en complément de leur dossier.

L'avis émis par le Comité Médical Départemental est communiqué au fonctionnaire à sa demande.

La portée des avis du Comité Médical Départemental

Les avis rendus par le Comité Médical Départemental sont des avis simples qui ne lient pas l'autorité territoriale.

Le secrétariat du Comité médical Départemental est informé par l'autorité territoriale lorsque celle-ci prend une décision non conforme à l'avis rendu.

Dans 4 situations, l'autorité territoriale est tenue de se conformer à l'avis rendu par le Comité :

  • Réintégration au terme de 12 mois continus de maladie ordinaire
  • Réintégration au terme d'une période de congé de longue maladie
  • Réintégration au terme d'une période de congé de longue durée
  • Octroi d'un temps partiel thérapeutique

La contestation des avis du Comité Médical Départemental

Lorsqu'il est consulté en première instance, les avis rendus par le Comité Médical Départemental peuvent être contestés devant le Comité Médical Supérieur.

Cette instance médicale, placée auprès du Ministère de la Santé, est compétente pour l'ensemble des trois fonctions publiques.

En cas de contestation, le dossier doit obligatoirement être transmis au secrétariat du Comité Médical Départemental qui se chargera de la transmission au Comité Médical Supérieur.

Le Comité Médical Supérieur se prononce uniquement sur la base des pièces figurant au dossier qui lui est soumis.

Lorsqu'il est consulté en instance de recours, les avis rendus par le Comité Médical départemental ne peuvent pas être contestés.

Le rôle du Centre de Gestion

La loi du 26 janvier 1984 confie aux centres de gestion le secrétariat du Comité Médical Départemental pour le compte des collectivités affiliées et adhérentes.

Le Centre de Gestion assure :

  • l'instruction et le contrôle des dossiers transmis au Comité
  • la présentation des dossiers en réunion du Comité
  • la tranmission aux collectivités des avis rendus par le Comité
  • la transmission des recours au Comité Médical Supérieur

Dans le cadre de sa mission d'assistance juridique statutaire, le Centre de Gestion accompagne les collectivités dans l'exécution des avis rendus par le Comité Médical Départemental.